CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 20-12.901
ECLI:FR:CCASS:2021:C300697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, ne pouvait être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués
Articles du code de commerce visés
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