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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-12.917

ECLI:FR:CCASS:2021:C300601

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. 7. Dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible. 8. Pour condamner la société Architectes studio à rembourser la somme de 45 000 euros à la société Financière L2G, l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 2019), la société Architectes studio a réalisé des plans pour le compte de la société Financière L2G, devenue la société Inessens, pour la construction d'un atelier d'imprimerie pour sa filiale, la société Roy frères Bourgogne.

2Un différend étant né entre les parties, le maître de l'ouvrage a confié le projet à un autre architecte.

3La société Architectes studio, estimant la rupture fautive, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'honoraires et dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Architectes studio fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au maître de l'ouvrage la somme de 45 000 euros, alors « que dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible, bien qu'échelonnées dans le temps ; qu'en jugeant que la société Architectes studio est responsable de la résiliation du contrat et qu'elle « doit dès lors être condamnée au remboursement de 45 000 euros qu'il est constant que Financière L2G lui a réglées en exécution du contrat », sans caractériser une inexécution ou une exécution imparfaite des prestations fournies depuis l'origine, ni relever que les différentes prestations confiées à l'architecte seraient indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.

7Dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible.

8Pour condamner la société Architectes studio à rembourser la somme de 45 000 euros à la société Financière L2G, l'arrêt retient que l'architecte, responsable de la résiliation du contrat, doit être condamné à rembourser les sommes versées par le maître de l'ouvrage en exécution du contrat.

9En se déterminant ainsi, sans caractériser une inexécution ou une exécution imparfaite des prestations fournies depuis l'origine, ni relever que les différentes prestations confiées à l'architecte seraient indissociables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Architectes studio au remboursement de 45 000 euros à la société Financière L2G (devenue la société Inessens), l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ;
  • Condamne la société Inessens aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-12.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300601 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ARRX2H9D