RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 juin 2021, n° 20-15.296
ECLI:FR:CCASS:2021:C300536
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
Articles du code de commerce visés
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