Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Le Beau Rivage et la SCI Charmax font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le vendeur étant tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues, celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d'assainissement s'engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés ; que l'arrêt attaqué relève que la Lyonnaise des Eaux, dans une attestation annexée au contrat, avait « précisément énoncé que les installations qu'elle avait examinées préalablement à la vente répondaient bien à la réglementation en vigueur, sous réserve de la présence d'une fosse septique inaccessible », que le maire de la commune de [Localité 1] avait « confirmé le raccordement au tout à l'égout dans un courrier adressé au notaire le 5 février 2008 annexé à l'acte de vente », et que l'expert judiciaire confirmait « l'existence de ce raccordement opérationnel et que le trop plein des effluents finissait par s'écouler dans le système collectif » ; qu'en statuant par ces motifs, quand l'acte de vente du 20 mars 2008 stipulait « qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'immeuble vendu y est raccordé, ce qui est confirmé par la Lyonnaise des eaux aux termes d'une attestation en date du 12 février 2008 », ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les évacuations étaient directement raccordées au réseau public d'assainissement, ce qui excluait la présence d'une fosse septique servant de bac tampon recueillant les eaux usées et dans lesquelles celles-ci, tant qu'elles ne débordaient pas, étaient destinées à stagner, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1604 du code civil :
6Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente.
7Pour rejeter la demande de la société Le Beau Rivage et de la SCI Charmax fondée sur l'obligation de délivrance, l'arrêt retient que, si, selon l'expert, la fosse septique était un « bac tampon » recueillant les eaux usées, qui, tant qu'elles ne débordaient pas, y stagnaient, en violation des prescriptions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la Lyonnaise des eaux mentionnait que les installations qu'elle avait examinées répondaient à la réglementation sous réserve de cette fosse septique qui était inaccessible, que le maire de la commune confirmait le raccordement au tout à l'égoût et que l'expert confirmait qu'il était opérationnel, le trop plein des effluents finissant par s'écouler dans le système collectif.
8En statuant ainsi, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble était raccordé au réseau public d'assainissement, ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les canalisations y étaient raccordées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.