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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-25.991

ECLI:FR:CCASS:2021:C300452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente. 7. Pour rejeter la demande de la société Le Beau Rivage et de la SCI Charmax fondée sur l'obligation de délivrance, l'arrêt retient que, si, selon l'expert, la fosse septique était un « bac tampon » recueillant les eaux usées, qui, tant qu'elles ne débordaient pas, y stagnaient, en violation des prescriptions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la Lyonnaise des eaux mentionnait que les installations qu'elle avait examinées répondaient à la réglementation sous ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2019), par acte du 20 mars 2008, [Z] [N], veuve [G] et ses enfants, [X], [M], [P] et [Q] [G], venant aux droits de leur père décédé, ont vendu à la société civile immobilière Charmax (la SCI Charmax) un immeuble à usage d'hôtel-restaurant donné à bail à la société Le Beau Rivage.

2Dans l'acte, les vendeurs ont déclaré qu'il existait un réseau public d'assainissement auquel l'immeuble était raccordé.

3Se plaignant de ce que le système d'assainissement de l'immeuble n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la société Le Beau Rivage et la SCI Charmax ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation du préjudice subi.

4Mme [X] [G], épouse [M], M. [M] [G], Mme [P] [G] et M. [Q] [G] ont déclaré agir tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée en cours d'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Le Beau Rivage et la SCI Charmax font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le vendeur étant tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues, celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d'assainissement s'engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés ; que l'arrêt attaqué relève que la Lyonnaise des Eaux, dans une attestation annexée au contrat, avait « précisément énoncé que les installations qu'elle avait examinées préalablement à la vente répondaient bien à la réglementation en vigueur, sous réserve de la présence d'une fosse septique inaccessible », que le maire de la commune de [Localité 1] avait « confirmé le raccordement au tout à l'égout dans un courrier adressé au notaire le 5 février 2008 annexé à l'acte de vente », et que l'expert judiciaire confirmait « l'existence de ce raccordement opérationnel et que le trop plein des effluents finissait par s'écouler dans le système collectif » ; qu'en statuant par ces motifs, quand l'acte de vente du 20 mars 2008 stipulait « qu'il existe un réseau public d'assainissement et que l'immeuble vendu y est raccordé, ce qui est confirmé par la Lyonnaise des eaux aux termes d'une attestation en date du 12 février 2008 », ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les évacuations étaient directement raccordées au réseau public d'assainissement, ce qui excluait la présence d'une fosse septique servant de bac tampon recueillant les eaux usées et dans lesquelles celles-ci, tant qu'elles ne débordaient pas, étaient destinées à stagner, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1604 du code civil :

6Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente.

7Pour rejeter la demande de la société Le Beau Rivage et de la SCI Charmax fondée sur l'obligation de délivrance, l'arrêt retient que, si, selon l'expert, la fosse septique était un « bac tampon » recueillant les eaux usées, qui, tant qu'elles ne débordaient pas, y stagnaient, en violation des prescriptions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la Lyonnaise des eaux mentionnait que les installations qu'elle avait examinées répondaient à la réglementation sous réserve de cette fosse septique qui était inaccessible, que le maire de la commune confirmait le raccordement au tout à l'égoût et que l'expert confirmait qu'il était opérationnel, le trop plein des effluents finissant par s'écouler dans le système collectif.

8En statuant ainsi, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble était raccordé au réseau public d'assainissement, ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les canalisations y étaient raccordées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne Mmes [X] et [P] [G] et MM. [M] et [Q] [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [X] et [P] [G] et MM. [M] et [Q] [G] et les condamne à payer à la société Le Beau Rivage et à la société civile immobilière Charmax la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-25.991 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1VEMRHS9