Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-25.991

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente. 7. Pour rejeter la demande de la société Le Beau Rivage et de la SCI Charmax fondée sur l'obligation de délivrance, l'arrêt retient que, si, selon l'expert, la fosse septique était un « bac tampon » recueillant les eaux usées, qui, tant qu'elles ne débordaient pas, y stagnaient, en violation des prescriptions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la Lyonnaise des eaux mentionnait que les installations qu'elle avait examinées répondaient à la réglementation sous ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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