Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en élagage des arbres se trouvant sur la propriété de M. [M] et obstruant la vue, et de le condamner à payer à celui-ci une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ; que le titre qui ne comporte pas tous les éléments permettant de délimiter l'étendue de la servitude, n'en demeure pas moins un titre constitutif valable ; qu'en retenant l'existence d'une servitude conventionnelle de vue instaurée au profit d'un certain nombre de fonds dont le lot n° 3 appartenant à M. [K], à charge d'autres fonds et notamment du lot n° 10 appartenant à M. [M], afin d'éviter que la vue des premiers ne soit gênée par des plantations d'arbres sur les seconds, tout en refusant de lui donner effet au motif impropre que les actes constitutifs de la servitude ne préciseraient pas la hauteur maximale des plantations, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 686 du code civil :
3Selon ce texte, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.
4Pour dire que M. [K] n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance de la servitude conventionnelle, l'arrêt retient que les actes l'établissant se bornent à interdire que les constructions individuelles dépassent un étage sur rez-de-chaussée et que cette limite est inapplicable aux arbres.
5En statuant ainsi, tout en relevant que la servitude avait été établie pour éviter que la vue de chacun des fonds dominant "soit gênée par des constructions, plantations d'arbres ou autres", la cour d'appel, qui n'a pas donné effet, en ce qu'elle portait sur les arbres, à la servitude dont elle a constaté l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.