Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 20-15.888

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 578 du code civil : 3. Selon ce texte, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. 4. Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt retient qu'elle a quitté volontairement et définitivement les lieux en 2003, qu'elle n'a pas manifesté l'intention d'en reprendre possession, ni ne s'est opposée à leur aménagement partiel en gîte rural et qu'elle n'a pas satisfait à son obligation d'entretien. 5. En statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent aucun acte de nature à manifeste

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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