RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 avril 2021, n° 20-18.327
ECLI:FR:CCASS:2021:C300381
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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