ECLI:FR:CCASS:2021:C300348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme LK... soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. 7. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 8. En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. 9. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les consorts H... ne prouvent pas que l'usage du chemin par les propriétaires d'arrière-fonds leur cause un dommage. 10. En statuant ainsi, alors que le droit dont dispose chaque propri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.508), K... WB..., Mme M... H... et M. S... H..., propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation, se plaignant de ce que la société Otra Construct et les consorts LK... F... prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains et de ce que Mme G..., propriétaire d'une parcelle riveraine, avait autorisé le passage à des propriétaires d'arrière-fonds, les ont assignés en interdiction d'accès au chemin par les non-riverains.
3La société Otra Construct ayant vendu ses parcelles, les consorts B... U..., les consorts N... R..., M. et Mme X..., M. et Mme W... et l'association syndicale libre [...] ont été assignés en intervention forcée, ainsi que M. et Mme HJ..., ayant droit de Mme G.... M. E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les consorts H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les chemins d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'en conséquence chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains ; qu'en retenant, pour débouter les consorts H... de leurs demandes tendant, notamment, à voir l'usage du chemin d'exploitation interdit aux non-riverains, qu'il leur appartenait d'établir que l'usage que fait chacun des intimés du [...] leur cause un dommage direct et de caractériser ce dommage et que les propriétaires d'autres parcelles pourtant riveraines du chemin n'ont pas estimé devoir participer au présent procès ce qui induirait que l'usage du chemin par les propriétaires de fonds non contigus ne leur occasionnerait aucun tracas, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 62-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
6Mme LK... soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable.
7Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime :
8En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.
9Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les consorts H... ne prouvent pas que l'usage du chemin par les propriétaires d'arrière-fonds leur cause un dommage.
10En statuant ainsi, alors que le droit dont dispose chaque propriétaire riverain d'interdire l'accès d'un chemin d'exploitation aux non-riverains n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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