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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-14.570

ECLI:FR:CCASS:2021:C300300

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 octobre 2019), en 1998, la société Bel Alp a entrepris la construction d'un groupe de trois immeubles dont elle n'a achevé que le bâtiment n° 3, le bâtiment n° 2 étant laissé au stade du gros oeuvre et seul le terrassement du bâtiment n° 1 étant réalisé.

2Le 6 février 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé le ravalement des bâtiment n° 3 et 2 en imputant le coût de celui du deuxième à la société Bel Alp, seul propriétaire des lots correspondant à ce bâtiment.

3La société Bel Alp, soutenant que, faute d'avoir été achevé, le bâtiment n° 2 n'était pas soumis au statut de la copropriété, a agi en annulation de cette délibération et en indemnisation de son préjudice découlant de la démolition, par le syndicat des copropriétaires, du bureau de vente et de la clôture de l'assiette du bâtiment n° 1.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Aux termes de ce texte, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

7Pour dire que le syndicat des copropriétaires était fondé à faire enlever la clôture et le chalet servant de bureau de vente, l'arrêt retient, d'une part, que, si le promoteur était en droit d'édifier un bureau de vente, le mazot en cause était vétuste et irrégulier, la commune ayant dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme, d'autre part, que, si le promoteur pouvait édifier sur son lot transitoire une clôture, encore fallait-il que l'exercice de ce droit ne dégénère pas en abus.

8En statuant ainsi, sans constater que le syndicat des copropriétaires avait préalablement été autorisé par une décision judiciaire à détruire ces éléments maintenus par contravention sur les parties communes de la copropriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp était fondé à faire enlever la clôture et le chalet bureau de vente et déboute la société Bel Alp de ses demandes de dommages-intérêts relatives à la démolition du chalet à usage de bureau de vente et de la clôture de l'assiette du bâtiment n° 1, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp et le condamne à payer à la société Bel Alp la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-14.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300300 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZKDQRW5X