Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dès lors qu'elle a été publiée, que l'acte d'acquisition en fait mention ou que l'acquéreur en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard, comme le rappelaient les conclusions d'appel de M. F..., aux mentions de l'acte d'acquisition de la propriété de la société NBHR SBH rappelant les termes de la convention du 26 janvier 1978 constituant une servitude de passage au profit du fonds de M. M... F..., selon lesquelles « L'Acquereur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir reçu toutes explications à ce sujet. Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles 686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 691 du code civil :
3Il résulte de ce texte que la servitude est opposable à l'acquéreur si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition.
4Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la convention sous seing privé, conclue entre le père de M. F... et le précédent propriétaire de l'hôtel le 26 janvier 1978, ne peut être admise par la juridiction des référés comme titre constitutif d'une servitude, en l'absence de réitération par acte authentique publié, et en déduit qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société n'avait pas connaissance, au moment de l'acquisition, de l'existence de la servitude instituée par cette convention annexée à l'acte du 23 septembre 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.