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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-13.846

ECLI:FR:CCASS:2021:C300296

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que la servitude est opposable à l'acquéreur si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. 4. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la convention sous seing privé, conclue entre le père de M. F... et le précédent propriétaire de l'hôtel le 26 janvier 1978, ne peut être admise par la juridiction des référés comme titre constitutif d'une servitude, en l'absence de réitération par acte authentique publié, et en déduit qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 janvier 2020), rendu en référé, M. F..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage, a assigné la société NBHR SBH (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise en état de la voie empruntée pour accéder aux parcelles dont il est propriétaire et, selon lui, obstruée à la suite de travaux de rénovation et d'extension des installations hôtelières.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dès lors qu'elle a été publiée, que l'acte d'acquisition en fait mention ou que l'acquéreur en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard, comme le rappelaient les conclusions d'appel de M. F..., aux mentions de l'acte d'acquisition de la propriété de la société NBHR SBH rappelant les termes de la convention du 26 janvier 1978 constituant une servitude de passage au profit du fonds de M. M... F..., selon lesquelles « L'Acquereur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et avoir reçu toutes explications à ce sujet. Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles 686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 691 du code civil :

3Il résulte de ce texte que la servitude est opposable à l'acquéreur si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition.

4Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la convention sous seing privé, conclue entre le père de M. F... et le précédent propriétaire de l'hôtel le 26 janvier 1978, ne peut être admise par la juridiction des référés comme titre constitutif d'une servitude, en l'absence de réitération par acte authentique publié, et en déduit qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société n'avait pas connaissance, au moment de l'acquisition, de l'existence de la servitude instituée par cette convention annexée à l'acte du 23 septembre 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne la société NBHR SBH aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NBHR SBH et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-13.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300296 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SKS35TVP