ECLI:FR:CCASS:2021:C300265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 I, 1° du code rural et de la pêche maritime : 6. Il résulte de ce texte que les deux défauts de paiement de fermage persistant à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, qui autorisent le bailleur à demander la résiliation du bail, peuvent concerner la même échéance. 7. Pour rejeter la demande de résiliation du bail formée par M. et Mme P..., l'arrêt retient que le bailleur ne justifie pas de deux défauts de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ayant persisté à l'expiration du délai de trois mois puisque seule l'échéance du 1er juillet 2016 est demeurée impayée. 8. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'éch
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen , 14 novembre 2019), par acte authentique du 14 avril 2010, M. et Mme P... ont donné à bail rural à long terme à M. I... diverses parcelles de terre moyennant un fermage annuel de 11 541,60 euros payable semestriellement à terme échu le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
2Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M. I... de régler les fermages échus le 1er janvier et le 1er juillet 2016, puis, par une seconde lettre recommandée du 7 novembre 2016, ils l'ont de nouveau mis en demeure de régler celui échu le 1er juillet 2016.
3Par déclaration du 8 mars 2017, M. et Mme P... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion et paiement de sommes.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la résiliation du bail peut être demandée par le bailleur s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en cas de double défaut de paiement du même terme, le preneur a l'obligation, pour éviter la résiliation, d'effectuer son paiement avant l'expiration du délai de trois mois suivant la seconde mise en demeure ; qu'en retenant en l'espèce que le bailleur ne justifiait pas de deux défauts de paiement pour cette raison que seule l'échéance du 1er juillet 2016 était demeurée impayée, quand il était constant que cette échéance était restée impayée plus de trois mois tant après la mise en demeure du 22 juillet 2016 qu'après celle du 7 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-31 I, 1° du code rural et de la pêche maritime :
6Il résulte de ce texte que les deux défauts de paiement de fermage persistant à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, qui autorisent le bailleur à demander la résiliation du bail, peuvent concerner la même échéance.
7Pour rejeter la demande de résiliation du bail formée par M. et Mme P..., l'arrêt retient que le bailleur ne justifie pas de deux défauts de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ayant persisté à l'expiration du délai de trois mois puisque seule l'échéance du 1er juillet 2016 est demeurée impayée.
8En statuant ainsi, après avoir constaté que l'échéance du 1er juillet 2016 avait fait l'objet de deux mises en demeure et restait impayée au jour de sa saisine, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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