Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la voie de fait n'est subordonnée, ni à la démonstration de ce que l'atteinte invoquée est postérieure à l'acquisition du terrain sur lequel ont été édifiés les ouvrages réalisés par l'administration, ni à l'ignorance de la situation par l'acquéreur à cette date ; qu'en se fondant, pour juger que la voie de fait n'était pas prouvée, sur ce qu'il n'était pas démontré que les routes avaient été aménagées postérieurement au jugement d'adjudication et sur ce que l'acquéreur connaissait la situation le jour de l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 545 du code civil :
4Il résulte de ce texte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
5Pour rejeter la demande de la COFIC, l'arrêt retient que la voie de fait n'est pas établie, dès lors que la route traversant les parcelles existait antérieurement à l'adjudication, laquelle ne peut conférer à l'adjudicataire, qui doit prendre l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouve au jour de la vente, plus de droits que n'en avait le saisi.
6En statuant ainsi, alors que le propriétaire du terrain d'assiette d'un ouvrage public implanté irrégulièrement avant son acquisition peut obtenir réparation du préjudice causé par l'atteinte portée à son droit de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.