Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-23.262
ECLI:FR:CCASS:2021:C300013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de son voisin. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2240 du code civil l'arrêt qui retient qu'une telle lettre a interrompu la prescription de l'action en réparation du trouble
Articles du code civil visés
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