Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 14 octobre 2021, n° 21-70.014

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 2. Le décret du 24 février 1957, modifié, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, applicable en Nouvelle-Calédonie, selon son article 1er, jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, fixe un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail dans ces territoires qui exclut la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun lorsque l'accident n'est pas dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés. 3. Selon l'article 12 de ce décret, la couverture des charges qu'il institue est assurée exclusivement par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions