Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-19.382
ECLI:FR:CCASS:2021:C210584
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 475 du code civil : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-19.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC210584 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B5YF1BE0