Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-14.153
ECLI:FR:CCASS:2021:C210135
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
1. Il est donné acte du désistement partiel de M. et Mme J... de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Philippe Peyrin. Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, alors applicable : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 525-2 du code de procédure civile
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