Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-11.725

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour fixer à la somme de 188 569,15 euros l'indemnisation allouée à M. [X] au titre de l'incidence professionnelle comprenant la perte de droits à la retraite, l'arrêt, après avoir, d'une part, fixé à 102 575,31 euros les pertes de gains professionnels futurs subies par M. [X] depuis la date de consolidation, d'autre part, à 634 278,65 euros celles qu'il subira à l'avenir, par capitalisation de sa perte de revenus annuelle sur la base d'un euro de rente viager, énonce que ce montant global de 634 278,65 euros comprend la perte des droits à la retraite de M. [X], laquelle représente, par application de la « règle du quart », la somme de 158 569,66 euros. 11. L'arr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions