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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-11.725

ECLI:FR:CCASS:2021:C201275

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour fixer à la somme de 188 569,15 euros l'indemnisation allouée à M. [X] au titre de l'incidence professionnelle comprenant la perte de droits à la retraite, l'arrêt, après avoir, d'une part, fixé à 102 575,31 euros les pertes de gains professionnels futurs subies par M. [X] depuis la date de consolidation, d'autre part, à 634 278,65 euros celles qu'il subira à l'avenir, par capitalisation de sa perte de revenus annuelle sur la base d'un euro de rente viager, énonce que ce montant global de 634 278,65 euros comprend la perte des droits à la retraite de M. [X], laquelle représente, par application de la « règle du quart », la somme de 158 569,66 euros. 11. L'arr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2018 ), M. [X], passager d'un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société Aviva assurances (l'assureur), a été victime d'un accident de la circulation le 17 juillet 2012.

2Sur la base d'un rapport d'expertise médicale déposé le 13 décembre 2013 ayant fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [X] au 31 octobre 2013, l'assureur lui a présenté, le 15 juillet 2014, une offre d'indemnisation définitive.

3Le 31 janvier 2017, M. [X] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Vu l'article 611 du code de procédure civile :

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

5Il résulte de ce texte qu'en matière contentieuse, le pourvoi n'est pas recevable lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

6M. [X] a formé un pourvoi à l'encontre du RSI de Lorraine, aux droits duquel vient l'Urssaf de Lorraine, alors que, d'une part, la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre du RSI de Lorraine avait été constatée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2017, d'autre part, qu'aucune condamnation n'a été prononcée par la cour d'appel au profit ou à l'encontre du RSI de Lorraine.

7En conséquence, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'Urssaf de Lorraine, venant aux droits du RSI de Lorraine, n'est pas recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen,

Ce que soutenait le demandeur

9M. [X] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice à la somme de 188 569,15 euros au titre de l'incidence professionnelle, comprenant la perte de droits à la retraite alors :

« 1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel, qui a déterminé la perte des droits à la retraite par application de la « règle du quart » au seul montant capitalisé au titre de la perte de gains professionnels futurs « à échoir », sans l'appliquer aussi au montant des arrérages échus à ce même titre entre la date de consolidation et celle de la liquidation, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

2°/ que M. [X] soutenait que la perte de droits à la retraite devait être évaluée par application de la « règle du quart » sur l'ensemble de la perte de gains professionnels futurs, que ce soit au titre de la période échue comme à échoir ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10Pour fixer à la somme de 188 569,15 euros l'indemnisation allouée à M. [X] au titre de l'incidence professionnelle comprenant la perte de droits à la retraite, l'arrêt, après avoir, d'une part, fixé à 102 575,31 euros les pertes de gains professionnels futurs subies par M. [X] depuis la date de consolidation, d'autre part, à 634 278,65 euros celles qu'il subira à l'avenir, par capitalisation de sa perte de revenus annuelle sur la base d'un euro de rente viager, énonce que ce montant global de 634 278,65 euros comprend la perte des droits à la retraite de M. [X], laquelle représente, par application de la « règle du quart », la somme de 158 569,66 euros.

11L'arrêt ajoute, après l'avoir soustraite des pertes de gains professionnels futurs subies par M. [X], que la somme représentant la perte de ses droits à la retraite doit être incluse dans le poste réparant l'incidence professionnelle.

12En statuant ainsi, et dès lors que le calcul opéré assurait la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le préjudice.

13Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

14M. [X] fait grief à l'arrêt de le débouter sa demande tendant à la condamnation de la société Aviva assurances aux intérêts majorés visés aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances alors « que pour échapper à la sanction, l'offre de l'assureur, qui doit exister, doit en outre n'être pas manifestement insuffisante ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il ne pouvait être conclu à une « absence d'offre », sans rechercher si l'offre présentée n'était pas manifestement insuffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

15Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

16Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, qu'à défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produira intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif et que l' offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d'offre.

17Pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêts présentée par M. [X], l'arrêt retient que, compte tenu des proposition de l'assureur et du montant accordé par le présent arrêt, il ne peut être conclu à une absence d'offre.

18En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de l'assureur portait sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Urssaf de Lorraine, venant aux droits du RSI de Lorraine ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande tendant à la condamnation de la société Aviva assurances aux intérêts majorés en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-11.725 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201275 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8MDCTXSZ