Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.233

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. 7. L'arrêt retient, d'une part, que le préjudice de M. [P] est réparé par la rente accident du travail, d'autre part, q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2019), M. [P] a été victime d'un accident du travail le 22 juin 2010 alors qu'il travaillait pour le compte de M. [C]. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et une rente accident du travail a été attribuée à M. [P] à compter du 28 septembre 2010.

2M. [P] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4Par son deuxième moyen, M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que la victime aurait dû recevoir pendant la période après consolidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce chef de préjudice était réparé par la rente accident du travail ; qu'en statuant ainsi, alors que cette perte correspondait à la différence entre les revenus que M. [P] aurait perçus s'il n'avait pas été victime de l'accident du travail et ceux qu'il a pu percevoir dans le cadre d'un nouvel emploi, différence qui était bien supérieure au montant de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

5Par son troisième moyen, pris en sa première branche, M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'incidence professionnelle correspond au préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, et du préjudice lié à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce préjudice était réparé par la rente accident du travail qui a aussi pour objet de réparer la perte de gains professionnels futurs ; que pourtant, le préjudice résultant de l'incidence professionnelle est distinct du préjudice résultant de la perte des gains futurs, si bien que la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

6Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

7L'arrêt retient, d'une part, que le préjudice de M. [P] est réparé par la rente accident du travail, d'autre part, que le préjudice d'incidence professionnelle est également réparé par la même rente. L'arrêt ajoute, s'agissant de ce dernier préjudice, que M. [P] n'apporte aucun élément

établissant que les séquelles de l'accident l'ont privé d'une perspective de promotion professionnelle, indemnisable sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

8Après avoir, d'une part, exactement énoncé que la rente accident du travail dont bénéficiait M. [P] indemnisait les pertes de gains professionnels, d'autre part, l'incidence professionnelle de l'incapacité, de sorte que les dommages dont la victime demandait réparation étaient déjà indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnisation.

9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, alors « que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur peut lui demander la réparation du préjudice causé par ses souffrances physiques et morales, ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'à ces préjudices s'ajoute le préjudice moral distinct du déficit fonctionnel permanent qui répare les atteintes physiologiques, la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d'existence que connaîtra la victime de façon permanente à dater de la consolidation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que la cour a donc violé l'article 1382 du code civil. »

Réponse de la Cour

11L'arrêt relève qu'aux fins de se voir allouer une indemnisation pour préjudice moral, M. [P] verse aux débats deux attestations faisant état de ce qu'il a été victime d'une hémorragie. Il énonce que les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident dont a été victime M. [P] sont réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, les documents produits au dossier ne permettant pas de déterminer la date précise de cette hémorragie et notamment qu'elle soit intervenue avant la date de consolidation.

12De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne subsistait aucun préjudice moral distinct des souffrances endurées.

13Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

14M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne, alors « que si l'assistance par tierce personne implique nécessairement un déficit fonctionnel dès lors que la victime est tenue de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, un déficit fonctionnel temporaire se traduit par la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, de sorte qu'il s'agit de deux préjudices patrimoniaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assistance par tierce personne n'est pas un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

15Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

16Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne jusqu'à la date de consolidation ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire.

17Pour débouter M. [P] de sa demande au titre de l'assistance par une tierce personne à titre temporaire, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport établi par M. [O], docteur, que M. [P] a connu d'importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante tels que le ménage, le repassage et la cuisine, mais que toutefois, ces constatations ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

18En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la victime connaissait d'importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante, faisant ainsi ressortir l'existence d'un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande au titre du préjudice d'assistance par tierce personne à titre temporaire, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-14.233 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201273 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2X4EZNSE