6Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
7L'arrêt retient, d'une part, que le préjudice de M. [P] est réparé par la rente accident du travail, d'autre part, que le préjudice d'incidence professionnelle est également réparé par la même rente. L'arrêt ajoute, s'agissant de ce dernier préjudice, que M. [P] n'apporte aucun élément
établissant que les séquelles de l'accident l'ont privé d'une perspective de promotion professionnelle, indemnisable sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
8Après avoir, d'une part, exactement énoncé que la rente accident du travail dont bénéficiait M. [P] indemnisait les pertes de gains professionnels, d'autre part, l'incidence professionnelle de l'incapacité, de sorte que les dommages dont la victime demandait réparation étaient déjà indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnisation.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.