Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances :
6Selon le second de ces textes, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
7Pour rejeter la demande de MM. [L] [G], Simon de Pessemier, Mme [G] et M. [K] tendant à voir ordonner le « rapport » des primes à la succession, l'arrêt énonce que [C] [G] est décédé à l'âge de 76 ans alors que les contrats avaient été souscrits aux âges respectifs de 58 et 67 ans et que concernant le contrat « ACM horizon patrimoine », le montant déposé à l'ouverture a été de 82 519,74 euros et n'a jamais été contesté par les consorts [G], que cette assurance-vie a progressé sans versement complémentaire substantiel, pour atteindre un montant de 93 559 euros avant 70 ans, aucune prime n'ayant été versée après cet âge, et que ce contrat a progressé de 91 773,82 euros en 2005 à 128 241,39 euros en 2015, ce qui exclut toute prime manifestement excessive.
8L'arrêt ajoute que s'agissant du « plan libre projet », il a été ouvert avec un dépôt d'un capital de 44 285,38 euros à l'origine, qui a atteint neuf ans plus tard la somme de 105 984,57 euros puis celle de 334 188,19 euros lors du dénouement du contrat, qu'il a fait l'objet de versements à hauteur de 200 000 euros après les 70 ans du souscripteur, que cependant, l'actif net de la succession a été de 257 346,05 euros dont seulement 105 600 euros en valeur immobilière, ce qui permet de concevoir que [C] [G] percevait des revenus qui lui permettaient de couvrir ses besoins quotidiens tout en réglant les primes d'assurance-vie, sachant que l'intéressé dans sa lettre du 8 août 2005, s'était réservé la possibilité de retirer des liquidités en cas de besoin d'argent, ce qui n'a manifestement pas été le cas.
9L'arrêt en déduit que la situation de [C] [G] n'a pas été complètement obérée par les versements de primes et qu'à l'époque où ils sont intervenus, leurs montants n'étaient pas manifestement excessifs au regard des facultés financières de l'intéressé ainsi que de sa situation patrimoniale et personnelle.
10L'arrêt relève enfin que le critère de l'utilité tenant à des fins fiscales et successorales doit être écarté puisque celui-ci est soutenu sur la base de la lettre du 8 août 2005 qui est mise à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013.
11En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'utilité présentée par les contrats pour le souscripteur, au moment du versement des primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.