12L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus dans l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il appartient au juge du fond de rechercher au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit ; que pour écarter l'abus allégué, la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à énoncer que, compte tenu des manquements entachant la documentation précontractuelle remise à Monsieur [C], il ne pouvait être dit que celui-ci avait été suffisamment informé lors de la signature de son contrat, que sa qualité de dirigeant ne suffisait pas en soi à en faire un connaisseur averti des produits financiers complexes, qu'aucune conséquence ne pouvait en soi être tirée des arbitrages effectués par celui-ci ou du fait qu'il avait prétendu renoncer à ses investissements en période de pertes sauf à admettre que la faculté de renonciation ne puisse s'exercer qu'en période de hausse boursière et, enfin, que la connaissance générale que Monsieur [C] avait pu avoir de ce que ses placements pouvaient être soumis à des fluctuations affectant son capital était en soi insuffisante à établir qu'il avait conclu le contrat litigieux « en connaissance de cause » ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, insuffisants à caractériser la recherche de l'existence d'un abus de droit au regard de la situation concrète de Monsieur [C], de sa qualité d'assuré averti ou de profane, et des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il avait exercé sa faculté de renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'assureur faisait valoir que Monsieur [C] avait été dûment informé sur les caractéristiques essentielles de son contrat, sur les caractéristiques du support sélectionné, sur les risques qui y étaient associés, et que les manquements essentiellement formels allégués par Monsieur [C] avaient dans les faits été sans incidence sur la qualité de son information ; qu'elle faisait ainsi valoir, tout d'abord, que s'il lui était reproché d'avoir annexé son modèle de lettre de renonciation à la note d'information et non au bulletin de souscription lui-même, aucun défaut d'information n'en était résulté pour Monsieur [C] puisqu'un modèle de lettre lui avait bien été communiqué, que ce modèle avait été signé et paraphé par l'assuré, que celui-ci avait reconnu avoir été informé sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, et qu'il avait en outre reçu un modèle de lettre de renonciation lors de la souscription d'un précédent contrat d'assurance-vie ; que l'assureur avait également fait valoir que s'il lui était reproché d'avoir, par commodité, réuni la note d'information et les conditions générales en une seule liasse, Monsieur [C] avait en tout état de cause reconnu avoir reçu et pris connaissance de deux documents distincts et avait signé et paraphé chacun de ces documents; que l'assureur soulignait que s'il lui était reproché d'avoir fait figurer dans sa note d'information une mention trop générale sur le régime fiscal applicable, aucun préjudice n'en était résulté pour Monsieur [C] puisque celui-ci s'était vu remettre une annexe dédiée, qu'il avait paraphée et signée et qui, allant au-delà de ce qu'exige la loi, décrivait de façon exhaustive le régime fiscal applicable au contrat ; qu'elle rappelait encore que s'il lui était reproché de ne pas avoir fait mention des frais supportés par l'unité de compte et des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte dans la note d'information elle-même, ces informations étaient décrites dans l'annexe financière que Monsieur [C] avait signée et paraphée et dont il avait reconnu avoir pris connaissance ; qu'elle faisait enfin observer que Monsieur [C] ne pouvait sans faire preuve de mauvaise foi lui reprocher de ne pas avoir fait figurer dans la note d'information les mentions relatives aux valeurs de rachats, aux modalités de calculs des frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélités et valeurs de réduction alors que ces derniers éléments n'étaient pas prévus par le contrat ; qu'en se référant, pour écarter l'abus allégué, aux irrégularités qui auraient entaché les documents précontractuels remis à Monsieur [C], sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré avait, au moment où il a exercé sa faculté de renonciation, conscience des caractéristiques de son contrat et de la portée de son engagement ; que pour écarter en l'espèce tout abus dans l'exercice, par Monsieur [C], de sa faculté de renonciation prorogée, la cour d'appel a énoncé que l'abus ne pouvait se déduire de la seule circonstance que Monsieur [C] avait prétendu renoncer à son contrat dans un contexte de perte sauf à admettre que cette faculté ne puisse s'exercer que dans un contexte favorable à l'investisseur, que la profession exercée par Monsieur [C] ne suffisait pas à en faire un « connaisseur averti des produits financiers complexes », que le fait que le Monsieur [C] avait procédé à de nombreux arbitrages ne suffisait pas en soi à démontrer qu'il avait compris la portée de ses engagements, et que la connaissance générale de ce que ses placements pouvaient être soumis à des fluctuations affectant son capital était insuffisante à démontrer que c'est en pleine connaissance de cause qu'il avait « fait le choix du contrat litigieux » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments invoqués, analysés globalement, que Monsieur [C] avait parfaitement conscience de la portée de son engagement et qu'en renonçant tardivement à son contrat, il avait fait un usage déloyal de la faculté de renonciation qui lui était offerte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;
4°/ qu'en écartant l'abus allégué sans tenir compte, pour apprécier la situation concrète de Monsieur [C] ainsi que les connaissances dont il disposait réellement à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, du fait que celui-ci avait souscrit de précédents d'assurance-vie également exprimés en unités de compte, qu'il était depuis la signature de son contrat entouré de nombreux conseils, qu'il était diplômé d'une école de commerce réputée, et qu'il avait, pendant des années, été personnellement destinataire de relevés de situation l'informant sur le nombre d'unités de compte acquises sur le support choisi, le cours de l'unité de compte et la valeur totale de son épargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. »