Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-15.126

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8. Il résulte de ce texte que la charge de la preuve d'une fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre incombe à l'assureur. 9. L'arrêt, après avoir relevé que le rapport de l'expert mandaté par l'assureur chiffre l'ensemble des dommages à la somme de 903 830 euros alors que le cabinet [A] les porte à la somme de 1 213 700 euros, constate que le montant des dommages ne comporte aucune exclusive tenant aux conséquences du premier sinistre déjà indemnisé par la société AXA et non réparé. 10. Il énonce, par motifs adoptés, que M. [O] ne nie pas le fait qu'il n'ait jamais déclaré, lors des opérations d'expertis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-237 décisions