Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 20-13.692
ECLI:FR:CCASS:2021:C201254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites, il n'est en revanche pas distingué selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice
Articles du code des assurances visés
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