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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-16.579

ECLI:FR:CCASS:2021:C201197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur et la société [4] contestent la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 10. Il résulte de ce texte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2020), la [6] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, le 19 mai 2016, par M. [S] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur).

4La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi n° S 20-16.632 formé par la victime, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi n° J 20-165.79 formé par la caisse, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident, alors « que l'employeur défendeur à l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable peut soutenir que la faute inexcusable n'a pas d'origine professionnelle mais est irrecevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'en déclarant inopposable à la société la maladie professionnelle quand elle était saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7L'employeur et la société [4] contestent la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

9Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

10Il résulte de ce texte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette action, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

11Pour dire que la décision de la caisse de prise en charge de l'accident, au titre de la législation professionnelle, est inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la victime n'apporte aucun élément permettant d'établir la matérialité du fait accidentel invoqué.

12En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie exclusivement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société [5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-16.579 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5BSZEJZS