Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
10Il résulte de ce texte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette action, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.
11Pour dire que la décision de la caisse de prise en charge de l'accident, au titre de la législation professionnelle, est inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la victime n'apporte aucun élément permettant d'établir la matérialité du fait accidentel invoqué.
12En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie exclusivement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.