Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-16.579

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur et la société [4] contestent la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 10. Il résulte de ce texte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur. Il s'ensuit que si ce dernie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions