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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-18.480

ECLI:FR:CCASS:2021:C201192

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, les frais de prothèse auditives sont remboursés sur prescription médicale. 5. Pour décider que les indus réclamés par la caisse n'étaient pas justifiés, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse est possible après le vingtième anniversaire du patient atteint de cécité et d'un déficit auditif, la notion de cécité étant médicalement définie en tant que degré de cécité comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction et que la société a produit concernant les qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2020), à la suite d'un contrôle des facturations de prestations et fournitures pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a réclamé, selon mises en demeure du 10 mars 2016 adressées à chacun des établissements de la société [3] (la société), des restitutions d'indus concernant certains actes remboursés sur la période visée, afférents à des matériels d'audioprothèse.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à ladite société la somme de 9 850 euros, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient, est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale constatant sa cécité ; que la copie de la carte d'invalidité du patient, mentionnerait-elle une cécité, ne peut pallier l'absence de la prescription médicale constatant la cécité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, les frais de prothèse auditives sont remboursés sur prescription médicale.

5Pour décider que les indus réclamés par la caisse n'étaient pas justifiés, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse est possible après le vingtième anniversaire du patient atteint de cécité et d'un déficit auditif, la notion de cécité étant médicalement définie en tant que degré de cécité comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction et que la société a produit concernant les quatre assurés concernés la copie de leur carte d'invalidité faisant état d'une cécité d'une durée permanente ou définitive, délivrée nécessairement suite à la justification médicale d'une cécité permanente ou définitive, correspondant à une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indu concernant l'établissement de Saint-Etienne de la société [3] à hauteur de la somme de 1 811,87 euros était justifié et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à lui restituer la somme de 9 850 euros, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-18.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HDFBC4XT