Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à ladite société la somme de 9 850 euros, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient, est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale constatant sa cécité ; que la copie de la carte d'invalidité du patient, mentionnerait-elle une cécité, ne peut pallier l'absence de la prescription médicale constatant la cécité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, les frais de prothèse auditives sont remboursés sur prescription médicale.
5Pour décider que les indus réclamés par la caisse n'étaient pas justifiés, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse est possible après le vingtième anniversaire du patient atteint de cécité et d'un déficit auditif, la notion de cécité étant médicalement définie en tant que degré de cécité comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction et que la société a produit concernant les quatre assurés concernés la copie de leur carte d'invalidité faisant état d'une cécité d'une durée permanente ou définitive, délivrée nécessairement suite à la justification médicale d'une cécité permanente ou définitive, correspondant à une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.