Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-18.480

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, les frais de prothèse auditives sont remboursés sur prescription médicale. 5. Pour décider que les indus réclamés par la caisse n'étaient pas justifiés, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse est possible après le vingtième anniversaire du patient atteint de cécité et d'un déficit auditif, la notion de cécité étant médicalement définie en tant que degré de cécité comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction et que la société a produit concernant les qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 165-118 décisions