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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-14.050

ECLI:FR:CCASS:2021:C201187

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 3. Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge. 4. En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 de ses établissements de Loudéac et Minihy-Tréguier, suivi d'une lettre d'observations du 15 octobre 2012, l'URSSAF des Côtes d'Armor, devenue l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), a notifié deux mises en demeure du 19 février 2013 à la société [6] (la société), laquelle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature véhicule en son principe et en son montant à hauteur de 3 477 euros de cotisations et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 3 477 euros en principal outre les majorations de retard sur cette somme jusqu'à complet paiement du principal, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a constaté, à partir des mentions de la lettre d'observations, que des salariés de la société adhèrent à l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes et lui versent une cotisation annuelle en contrepartie de la mise à leur disposition, par celle-ci, d'un véhicule à titre permanent, la société versant chaque mois à l'association des indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation professionnelle de ces véhicules par ses salariés et les ressources de l'association étant constituées de l'ensemble des remboursements de frais versés par les entreprises employant les utilisateurs de véhicules, chaque fois que ces véhicules sont utilisés pour les besoins de leur travail, et par les redevances annuelles des utilisateurs de véhicules ; que, pour considérer néanmoins que ces remboursements d'indemnités kilométriques traduisaient l'existence d'un avantage en nature, la cour d'appel a énoncé qu'il était sans emport que le véhicule soit fourni par l'association des utilisateurs de véhicules, que l'octroi de l'avantage était opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise, qu'il n'était pas allégué qu'en contrepartie de l'utilisation du véhicule, les salariés prenaient à leur charge d'autre dépense que la redevance annuelle, que s'il était exact que l'association ne paraissait facturer à la société que les kilomètres que le salarié déclarait avoir parcourus à titre professionnel, il n'était allégué ni justifié d'aucun contrôle opéré par la société sur le kilométrage professionnel ainsi facturé, aucun justificatif probant n'avait été fourni aux inspecteurs du recouvrement ou n'était versé au dossier de nature à permettre de vérifier que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules concernaient exclusivement des kilomètres parcourus à titre professionnel et qu'il était indifférent que la société ne soit pas propriétaire des véhicules utilisés par ses salariés ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que le caractère professionnel du kilométrage qui lui était facturé n'était pas contesté par l'URSSAF ; qu'ayant constaté que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement avaient relevé que, chaque mois, la société payait à l'association des utilisateurs de véhicules des factures dont le montant correspondait à des indemnités kilométriques versées par la société à l'association en contrepartie de l'utilisation professionnelle de véhicules de tourisme que cette dernière mettait à la disposition de certains salariés de l'entreprise, la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un avantage en nature, a énoncé qu'aucun justificatif probant de la vérification par la société des kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel et qui lui étaient facturés n'avait été fourni aux inspecteurs ou n'était versé au dossier, sans rechercher si, ainsi que le soulignait la société, aucune contestation du caractère professionnel du kilométrage facturé n'avait été élevée par l'URSSAF lors du contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction alors en vigueur et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :

3Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge.

4En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

5Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que l'octroi de l'avantage est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise, qu'il n'est pas allégué que les salariés, en contrepartie de l'utilisation du véhicule, prennent à leur charge d'autre dépense que la redevance annuelle et que s'il est exact que l'association apparaît ne facturer à la société que les kilomètres que le salarié déclare avoir parcouru pour ses besoins professionnels, il n'est allégué ni justifié d'aucun contrôle que la société opérerait sur le kilométrage professionnel ainsi facturé et qu'aucun justificatif probant de la vérification par la société des kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel et qui lui sont facturés n'a été fourni aux inspecteurs ou n'est versé au dossier et de nature à permettre de vérifier que les montants versés à l'association des utilisateurs de la région de [Localité 9] ([3]) concernent exclusivement des kilomètres parcourus à titre professionnel.

6Il ajoute que les notes de frais versées au dossier sont des récapitulatifs mensuels des « indemnités kilométriques » ne précisant ni le motif du déplacement professionnel, ni le trajet parcouru, ni la distance parcourue pour effectuer le trajet déclaré, ni les jours du dit déplacement, que la ventilation opérée par l'association ne permet pas davantage d'opérer de contrôle, sauf à dire que, par défaut, le kilométrage à titre privé est calculé par simple déduction (kilométrage total au compteur moins kilométrage déclaré à titre professionnel), que les salariés qui bénéficient, du fait de leur appartenance à la société, de la mise à disposition permanente d'un véhicule fourni par l'association réalisent une économie qui constitue un avantage en nature au sens des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 et qui doit être soumis à cotisation par application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et qu'il est indifférent pour l'application de ces dispositions que la société ne soit pas propriétaire des véhicules utilisés par ses collaborateurs et qu'elle s'assujettisse à la taxe sur les véhicules de société lorsqu'ils sont utilisés de manière prépondérante (plus de 85 %) à des fins professionnelles, circonstance qui en tout état de cause ne peut être vérifiée.

7En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement opéré sur le chef « avantage en nature véhicule » dans son principe et son montant à hauteur de 3 477 euros de cotisations et condamne la société [6] à payer à l'URSSAF de Bretagne, déduction étant faite des paiements intervenus pour les chefs de redressements non contestés et des chefs de redressements annulés, la somme de 3 477 euros en principal, outre majorations de retard sur cette somme et ce jusqu'à complet paiement du principal, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-14.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201187 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G69VYMYP