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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-10.831

ECLI:FR:CCASS:2021:C201179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 5. Pour rejeter le recours de la société en ce qu'il visait le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie de M. [E], l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci a été salarié pendant trente-six ans de la société [18] sur le site d'[Localité 10], que cette société a été renommée, depuis lors, [15], entité gérant le passif d'Unimetal et, d'autre part, qu'en 1994, la société [18] est devenue [16] à [Localité 10], puis [7], Tata Steel Fr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur de la société [5], devenue [8] (la société), les incidences financières des maladies professionnelles déclarées par M. [E] le 22 avril 2014, et par M. [Y] le 17 octobre 2016, la société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de confirmer que les incidences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M. [E] seront maintenues à son compte employeur, alors :

« 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir qu'elle exploitait uniquement un établissement situé [Adresse 2] dont l'activité était la fabrication de rails et de poutrelles métalliques et que cette activité avait été exploitée antérieurement par les sociétés [16], filiale de la société [18], [7] et [17] ; qu'elle faisait valoir que cette activité de fabrication de rails et de poutrelles métalliques avait été transférée par la société [18] à la société [16] en 1994 et qu'elle était distincte d'autres activités industrielles également exploitées par la société [18], aux droits de laquelle viennent les sociétés [15] puis [4], au sein d'un autre établissement situé [Adresse 1] ; qu'elle exposait que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que, pour débouter la société [5] de son recours, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [E] avait été salarié de la société [18] « sur le site d'Hayange » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas plusieurs sites exploités par la société [18] et si M. [E] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2] exploité par la société [5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'il incombe à la CARSAT, qui prétend imputer les coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle sur le compte employeur d'un établissement, de rapporter la preuve que la victime a bien exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement ; que la société [5] exposante faisait valoir que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement qu'elle exploitait [Adresse 2] ayant pour activité la fabrication de poutrelles métalliques et de rails, de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que la CARSAT ne faisait état d'aucun élément, ni ne produisait aucune pièce de nature à établir que M. [E] aurait travaillé au sein de cet établissement ; qu'en déboutant néanmoins, la société [5] de son recours au motif qu'elle ne produisait pas d'élément visant à contester sa qualité de successeur de la société [18], cependant qu'il incombait à la CARSAT de rapporter la preuve que M. [E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

5Pour rejeter le recours de la société en ce qu'il visait le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie de M. [E], l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci a été salarié pendant trente-six ans de la société [18] sur le site d'[Localité 10], que cette société a été renommée, depuis lors, [15], entité gérant le passif d'Unimetal et, d'autre part, qu'en 1994, la société [18] est devenue [16] à [Localité 10], puis [7], Tata Steel France puis [5]. Il ajoute qu'il n'y a pas de rupture de risque, de sorte que la société [5] doit être considérée en terme de tarification comme le repreneur de l'établissement d'[Localité 10] de la société [18], les cotisations dues par la société doivent être calculées en fonction des risques survenus aux anciennes sociétés, même si ceux-ci n'ont pas été repris par le nouvel exploitant.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait plusieurs sites exploités par la société [18] et si M. [E] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], seul établissement exploité par la société [5], devenue [8], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme que les conséquences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M. [E] seront maintenues sur le compte employeur de la société [5], devenue [8], l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et la condamne à payer à la société [8] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-10.831 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2C117TW0