3La société fait grief à l'arrêt de confirmer que les incidences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M. [E] seront maintenues à son compte employeur, alors :
« 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir qu'elle exploitait uniquement un établissement situé [Adresse 2] dont l'activité était la fabrication de rails et de poutrelles métalliques et que cette activité avait été exploitée antérieurement par les sociétés [16], filiale de la société [18], [7] et [17] ; qu'elle faisait valoir que cette activité de fabrication de rails et de poutrelles métalliques avait été transférée par la société [18] à la société [16] en 1994 et qu'elle était distincte d'autres activités industrielles également exploitées par la société [18], aux droits de laquelle viennent les sociétés [15] puis [4], au sein d'un autre établissement situé [Adresse 1] ; qu'elle exposait que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que, pour débouter la société [5] de son recours, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [E] avait été salarié de la société [18] « sur le site d'Hayange » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas plusieurs sites exploités par la société [18] et si M. [E] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2] exploité par la société [5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'il incombe à la CARSAT, qui prétend imputer les coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle sur le compte employeur d'un établissement, de rapporter la preuve que la victime a bien exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement ; que la société [5] exposante faisait valoir que M. [E] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement qu'elle exploitait [Adresse 2] ayant pour activité la fabrication de poutrelles métalliques et de rails, de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que la CARSAT ne faisait état d'aucun élément, ni ne produisait aucune pièce de nature à établir que M. [E] aurait travaillé au sein de cet établissement ; qu'en déboutant néanmoins, la société [5] de son recours au motif qu'elle ne produisait pas d'élément visant à contester sa qualité de successeur de la société [18], cependant qu'il incombait à la CARSAT de rapporter la preuve que M. [E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. »