Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer la société In'li, venant aux droits de la société Les résidences de la région parisienne, responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la chute survenue le 24 octobre 2014 dont il a été victime, de condamner in solidum la société In'li avec l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et de condamner in solidum la société In'li avec l'assureur à payer à la caisse les sommes de 56 389,02 euros à titre de provision outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de la première demande présentée à l'origine pour la somme de 85 402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale alors « que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de la société In'li du fait d'un bâtiment en ruine, à exclure le défaut d'entretien du garde-corps litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture complète et brutale dudit garde-corps résultait d'un vice de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386, devenu 1244, du code civil. »