Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 19-25.300

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 4. M. [S] ne justifie pas d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article 1386, devenu 1244, du code civil, dès lors que ce régime de responsabilité admet l'exonération, totale ou partielle, du propriétaire d'un bâtiment en ruine en cas de faute de la victime et qu'il n'est ni démontré, ni allégué qu'il aurait conduit à une décision différente de celle retenue par l'arrêt attaqué sur le fondement de la responsabilité du gardien du fait des choses. 5. Le moyen, pris en sa première branche, n'est, dès lors, pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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