Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 19-23.227

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Sahmara contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L.114-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• R. 112-126 décisions