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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 19-23.227

ECLI:FR:CCASS:2021:C201169

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Sahmara contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L.114-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 juillet 2019) et les productions, la société Sahmara a réalisé, en 2001, des travaux de réfection de l'étanchéité des toitures terrasses d'un immeuble à la suite d'infiltrations, liées à un défaut d'étanchéité.

2La société Sahmara a souscrit, le 26 novembre 1996, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « responsabilité civile entreprise bâtiment, travaux publics, génie civil », à effet au 19 novembre 1996, qui a fait l'objet, le 17 janvier 2002, d'un avenant n° 11 d'extension de garantie aux défauts d'étanchéité des toitures terrasses, à effet au 17 octobre 2001.

3Saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble par acte du 30 mars 2011, un tribunal de première instance a condamné, par jugement du 24 février 2014, devenu irrévocable, la société Sahmara à payer au demandeur la somme de 12 963 666 FCFP à titre de dommages-intérêts, et la société Nouméa carrelages, sous-traitante de la société Sahmara, depuis lors placée en liquidation judiciaire, à relever et garantir cette dernière de cette condamnation, à concurrence de la somme de 11 697 830 FCFP.

4Contestant le refus de garantie que lui opposait l'assureur au motif de la prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de prescription ne lui était pas opposable et que l'assureur soit condamné à prendre en charge l'indemnisation accordée au syndicat des copropriétaires et à la garantir des sommes mises à sa charge par le jugement du 24 février 2014.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société Sahmara fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action à l'encontre de l'assureur alors :

« 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'action en garantie de la société Sahmara était prescrite en application du délai biennal fixé par l'article L. 114-1 du code des assurances, qui figurait dans les documents contractuels, puisqu'elle avait agi contre son assureur plus de deux ans après avoir elle-même été assignée par le syndicat des copropriétaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances ;

3°/ qu'en outre, l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, toutes les causes interruptives de prescription telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 114-2 du code des assurances, outre les causes ordinaires d'interruption ; que ne satisfait pas à cette exigence, la clause d'une police qui se borne à énoncer que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et 114-2 du code » ; qu'en estimant que le délai de prescription issu de l'article L.114-1 du code des assurances était opposable à la société Sahmara au motif que la « mention des règles de prescription figure bien dans les pièces contractuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat mentionnait également les causes interruptives du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances :

6Il résulte de ce texte que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

7Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Sahmara contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L.114-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et que l'article R. 112-1 du code des assurances sanctionne l'absence, dans le contrat, du rappel de ces règles de prescription, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'article 6-2 des conditions générales jointes au contrat de 1996 que la mention de ce délai de prescription figure bien dans les pièces contractuelles, ce dont il se déduit que la prescription est opposable à l'assuré, quand bien même la mention n'aurait pas été, à nouveau, précisée dans l'avenant de 2002.

8En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ces constatations que les conditions générales du contrat d'assurance, tout comme l'annexe de garantie d'extension litigieuse, ne comportaient aucune mention relative au point de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et aux causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription, fixées par l'article L. 114-2 du même code, ces informations étant exigées sous peine d'inopposabilité de la prescription à l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 8 que l'action de la société Sahmara contre l'assureur n'est pas prescrite et, comme telle recevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
  • Statuant au fond,
  • DECLARE recevable l'action formée par la société Sahmara contre la société Axa France IARD ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD et la condamne à payer à la société Sahmara la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 19-23.227 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201169 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QBV210E2