Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'ayant droit fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner au paiement d'un indu, alors « que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant sans que la date de la dernière révision ne puisse être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages dès lors que l'intéressé a porté à la connaissance de l'organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion les éléments lui permettant d'apprécier le montant de ses ressources ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir exactement constaté qu'il n'était pas contesté que l'ayant droit « bénéficie de l'ensemble de ses retraites personnelles, de base et complémentaires, au 1er juin 2014 et qu'il s'agit des droits personnels auxquels elle peut prétendre connus à ce jour », a pourtant considéré que l'exposante ne pourrait « s'opposer à la révision de sa pension de réversion en arguant de ce qu'ayant exactement déclaré le montant de ses avantages personnels de retraite, la caisse serait forclose à procéder à sa révision » le 20 octobre 2015 soit 16 mois après l'entrée en jouissance de l'ensemble de ses droits personnels à retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale :
5Selon ce texte, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant sans que la date de la dernière révision ne puisse être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages.
6Pour rejeter le recours de l'ayant droit, l'arrêt retient que le délai de trois mois de l'article R. 353-1-1 courant à compter de l'entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire est uniquement un délai permettant de cristalliser le montant des ressources à retenir pour apprécier ou réviser le principe et le montant de la pension de réversion, et non un délai enfermant l'action de la caisse et l'empêchant après son terme de réexaminer le droit à réversion au regard du montant réel des ressources « cristallisé ».
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.