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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-18.445

ECLI:FR:CCASS:2021:C201080

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux : 4. Il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. 5. Après avoir relevé que l'associ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) a adressé à l'association Accompagner à domicile pour préserver l'autonomie (l'association) une lettre d'observations du 3 juin 2014 opérant, notamment, un redressement du chef de l'exonération de cotisations patronales appliquée, en 2013, aux salaires versés aux aides à domicile.

2L'association a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'association fait à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 3°/ qu'ayant constaté que « dans une lettre d'observations du 20 juillet 2012, l'inspecteur du recouvrement avait mentionné expressément : « les aides-soignantes de l'association n'ont pas bénéficié de l'exonération « aide à domicile » alors que l'on peut considérer qu'une partie de leur activité ne constitue pas des soins médicaux, le public faisant appel à l'association étant très dépendant. En accord avec l'association, un pourcentage temps passé en soins médicaux / temps d'aide à domicile a été fixé à 25 % pour les soins médicaux et à 75 % pour l'aide à domicile. Il en résulte un crédit pour l'employeur », en rejetant le moyen d'annulation du redressement suivant aux motifs que « l'autorisation explicite alléguée a été donnée à l'association pour bénéficier de dispositions exonératoires qui ont été entièrement modifiées, elle ne vaut pas sous le régime de la loi nouvelle, même si l'association a encore bénéficié d'une tolérance à laquelle ont mis fin la lettre collective du 12 février 2013 et la lettre ministérielle du 3 avril 2013 auxquelles s'est référé l'inspecteur du recouvrement. », sans préciser en quoi ces modifications remettaient en cause la position précédente de l'URSSAF et en se fondant sur une lettre ministérielle du 3 avril 2013, qui ne peut être regardée comme portant modification du droit, et sans indiquer non plus en quoi elle remettait en cause l'accord convenu entre l'URSSAF et l'entreprise à l'occasion du précédent redressement, consistant à distinguer la rémunération de l'aide à domicile, qui est exemptée, de celle des soins infirmiers, qui ne l'est pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux :

4Il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

5Après avoir relevé que l'association ne pouvait bénéficier, sur les salaires versés aux aides à domicile, de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-10, III, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que si l'URSSAF lui avait accordé le bénéfice de cette exonération lors d'un précédent contrôle opéré en 2012, le régime exonératoire, pour la période concernée par celui-ci, était soumis à des conditions légales différentes, et que, dès lors, l'autorisation explicite alléguée ne valait pas sous le régime de la loi nouvelle, même si l'association avait encore bénéficié d'une tolérance, à laquelle avaient mis fin la lettre collective du 12 février 2013 et la lettre ministérielle du 3 avril 2013 auxquelles s'était référé l'inspecteur du recouvrement.

6En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances de droit, au regard desquelles avaient été examinés les éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel principal et l'appel incident recevables, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne l'URSSAF de [Localité 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de [Localité 2] et la condamne à payer à l'association Accompagner à domicile pour préserver l'autonomie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-18.445 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201080 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DF0YAYPX