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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-14.253

ECLI:FR:CCASS:2021:C201076

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5. Pour rejeter le recours, ayant relevé que l'employeur a communiqué à la caisse, le 3 octobre 2012, un courrier indiquant : « Nous tenons à émettre to

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 novembre 2012, l'accident déclaré le 25 septembre 2012, avec réserves, par la société DLE spécialités, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil, (l'employeur), concernant M. [B] (la victime).

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail constitue des réserves motivées ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à sa déclaration d'accident du travail, le 3 octobre 2012, une lettre faisant état de « l'absence de témoin, le caractère anodin de l'événement décrit et l'existence d'un état pathologique préexistant au niveau de l'épaule gauche ayant déjà amené [la victime] à se faire opérer » ; qu'en décidant néanmoins que la CPAM n'avait pas été saisie de réserves motivées et qu'elle pouvait donc prendre en charge d'emblée l'accident sans procéder à une enquête ou envoyer un questionnaire à l'employeur et au salarié, aux motifs que ces mentions ne pouvaient constituer des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un

questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de

Réponse de la Cour

la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

5Pour rejeter le recours, ayant relevé que l'employeur a communiqué à la caisse, le 3 octobre 2012, un courrier indiquant : « Nous tenons à émettre toutes réserves sur la réalité du fait accidentel compte tenu de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement décrit et du fait de l'existence d'un état pathologique préexistant au niveau de l'épaule gauche qui a d'ores et déjà amené [la victime] à se faire opérer », l'arrêt retient que ce courrier ne formule pas de réserves motivées car il n'évoque pas le fait que l'accident ne s'est pas produit aux temps et lieu de travail et ne fait pas mention de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, la simple mention de l'absence de témoin, du caractère anodin de l'événement ou d'un état pathologique préexistant ne pouvant constituer des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident. L'arrêt ajoute que la caisse qui disposait, au vu de la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur et du certificat médical initial établi le jour même de l'accident déclaré, de tous les éléments utiles permettant une prise en charge d'emblée, n'était pas tenue de procéder à l'instruction du dossier consistant à adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou à procéder à une enquête auprès des intéressés.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la

Cour de cassation statue au fond.

9Il découle du paragraphe 6 qu'il convient de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi par la victime le 25 septembre 2012.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit la société recevable en son recours, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare inopposable à la société Eiffage génie civil venant aux droits de la société DLE spécialités la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi par M. [B] le 25 septembre 2012 ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et la condamne à payer à la société Eiffage génie civil la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-14.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MHMS5ZT9