Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-17.674

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, est de pur droit le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. Tel est le cas de la question de savoir si la contestation par l'assuré de la qualification d'accident de trajet retenue par la caisse à l'occasion d'un litige portant sur l'attribution d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité constituait une réclamation au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1108 décisions