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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-17.674

ECLI:FR:CCASS:2021:C201071

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, est de pur droit le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. Tel est le cas de la question de savoir si la contestation par l'assuré de la qualification d'accident de trajet retenue par la caisse à l'occasion d'un litige portant sur l'attribution d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité constituait une réclamation au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué ([Localité 6], 29 mai 2020), M. [K] (l'assuré), ayant été victime d'un accident le 17 août 1976 pris en charge au titre de la législation professionnelle, a sollicité le bénéfice d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) ayant rejeté sa demande, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a statué, après que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) ait été appelée en la cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait accueilli son recours et de déclarer irrecevable sa demande de requalification de l'accident en accident du travail, alors « que la commission de recours amiable, organe administratif interne des organismes de sécurité sociale, doit être saisie préalablement à tout recours contentieux, des « réclamations formulées contre les décisions des organismes de sécurité sociale » ; que sa saisine n'est pas obligatoire lorsque l'assuré, sans en demander l'annulation, conteste par voie d'exception à l'appui du recours régulièrement formé contre la décision d'un autre organisme, l'acte sur lequel la décision attaquée est fondé, sans demander l'annulation de l'acte initial ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assuré ne demandait pas l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] déclarant que l'accident du 17 août 1976 était pris en charge en qualité d'accident de trajet, mais la contestait à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la CNAV du 6 novembre 2014 qui lui opposait cette position de l'assurance maladie pour lui refuser le bénéfice d'une retraite anticipée pour pénibilité, et de la décision de la commission de recours amiable de la CNAV du 11 septembre 2015 rejetant son recours ; qu'une telle réclamation n'imposait pas la saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] contre laquelle elle n'était pas dirigée ; qu'en déclarant cependant la demande de l'assuré irrecevable, motif pris qu'il « n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation sur la qualification d'accident de trajet retenue par elle » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.

5Cependant, est de pur droit le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. Tel est le cas de la question de savoir si la contestation par l'assuré de la qualification d'accident de trajet retenue par la caisse à l'occasion d'un litige portant sur l'attribution d'une pension de retraite anticipée pour pénibilité constituait une réclamation au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 décembre 2012, applicable au litige :

7Selon ce texte, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du même code formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

8Pour infirmer le jugement et dire irrecevable la demande de requalification de l'accident en accident du travail, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre la décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à une commission de recours amiable et qu'il s'agit d'un préalable obligatoire. Il relève que l'assuré n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation de la qualification d'accident de trajet retenue par elle. Il retient que le tribunal ne pouvait se saisir de la question sans inviter l'assuré à régulariser un recours amiable et statuer, éventuellement, postérieurement à la décision rendue par la commission de recours amiable.

9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assuré avait saisi la juridiction d'un recours contre la décision de la CNAV lui ayant refusé le bénéfice d'une pension de retraite anticipée au titre de la pénibilité, après que son recours auprès de la commission de recours amiable de cette caisse ait été rejeté, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de se prononcer sur le litige, dont elle était régulièrement saisie, en recherchant si l'assuré remplissait les conditions posées par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite anticipée au titre de la pénibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-17.674 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GN2YH2AK