Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait accueilli son recours et de déclarer irrecevable sa demande de requalification de l'accident en accident du travail, alors « que la commission de recours amiable, organe administratif interne des organismes de sécurité sociale, doit être saisie préalablement à tout recours contentieux, des « réclamations formulées contre les décisions des organismes de sécurité sociale » ; que sa saisine n'est pas obligatoire lorsque l'assuré, sans en demander l'annulation, conteste par voie d'exception à l'appui du recours régulièrement formé contre la décision d'un autre organisme, l'acte sur lequel la décision attaquée est fondé, sans demander l'annulation de l'acte initial ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'assuré ne demandait pas l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] déclarant que l'accident du 17 août 1976 était pris en charge en qualité d'accident de trajet, mais la contestait à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la CNAV du 6 novembre 2014 qui lui opposait cette position de l'assurance maladie pour lui refuser le bénéfice d'une retraite anticipée pour pénibilité, et de la décision de la commission de recours amiable de la CNAV du 11 septembre 2015 rejetant son recours ; qu'une telle réclamation n'imposait pas la saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] contre laquelle elle n'était pas dirigée ; qu'en déclarant cependant la demande de l'assuré irrecevable, motif pris qu'il « n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation sur la qualification d'accident de trajet retenue par elle » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »