Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 août 2014, alors :
« 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité, s'agissant des arrêts de travail postérieurs au 17 août 2014, quand elle constatait d'une part que l'assuré s'était vu prescrire des arrêts de travail entre le 22 octobre 2013, date de la première constatation médicale, et le 2 novembre 2014, et d'autre part que la consolidation était intervenue le 28 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en retenant que la caisse, qui ne produisait pas les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail à compter du 17 août 2013, ne rapportait pas la preuve d'un lien entre les arrêts de travail postérieurs à cette date et la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur la prise en charge des soins et des arrêts de travail litigieux, l'arrêt retient que la caisse ne produit pas d'arrêt de travail postérieur à celui du 8 juillet 2014 et qu'à défaut de rapporter la preuve d'un lien entre les arrêts de travail prescrits après le 17 août 2014 et la maladie professionnelle, elle ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'arrêt de travail initial avait été prolongé jusqu'au 2 novembre 2014, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.