Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2L'employeur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ulma Packaging, alors « que l'intervention forcée qui tend à une déclaration de jugement commun suppose seulement que la partie qui en prend l'initiative y ait intérêt, peu important qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à agir contre ce tiers dans le cadre de l'instance au cours de laquelle l'intervention est sollicitée ; qu'en l'espèce, l'employeur qui appelait dans la cause la société Ulma Packaging aux fins de lui voir déclarer commun l'arrêt à intervenir, soutenait que si le rapport du bureau Véritas concluait à l'existence de points qui justifiaient des non-conformités, il confirmait également l'existence d'une déclaration CE de conformité de l'équipement en cause établie à la date d'achat par la société Ulma Packaging ainsi que de travaux de maintenance réguliers réalisés par cette société de sorte que la responsabilité de la société Ulma Packaging, qui n'avait jamais fait mention d'aucune non conformité sur ses bons d'intervention pouvait, le cas échéant, être recherchée ultérieurement ; qu'en retenant, pour juger que la société appelée devait être mise hors de cause, que l'employeur n'invoquait aucun vice caché de la machine et que la société Ulma Packaging restait tiers au litige relatif à la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si la société employeur ne justifiait pas d'un intérêt à ce que l'arrêt statuant sur sa faute inexcusable soit rendu commun au tiers appelé dans la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile :
3Selon ce texte, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
4Pour mettre hors de cause la société Ulma Packaging, après avoir constaté que celle-ci était appelée à l'instance par l'employeur aux fins de lui déclarer commun l'arrêt à intervenir au motif qu'elle était le vendeur de la machine sur laquelle le salarié avait eu son accident, l'arrêt retient qu'à supposer que cette machine soit affectée d'un vice caché ce que l'employeur n'affirmait même pas, il n'en demeurait pas moins que la société Ulma Packaging restait tiers au litige relatif à la faute inexcusable de l'employeur.
5En se déterminant ainsi, alors que l'intervention forcée ne tendait qu'à une déclaration de jugement commun et non à une décision sur les relations entre les parties, sans rechercher si l'employeur justifiait d'un intérêt à ce que l'arrêt statuant sur sa faute inexcusable soit rendu commun à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.