Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-12.660

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre. 7. L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, M. [R] est fondé à engager une action directe contre les assureurs et à invoquer la mise en oeuvre de la police d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909 souscrite par la Chambre nationale des consei

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions