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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-12.660

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre. 7. L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, M. [R] est fondé à engager une action directe contre les assureurs et à invoquer la mise en oeuvre de la police d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909 souscrite par la Chambre nationale des consei

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018) et les productions, M. [R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, par bulletin signé le 24 mai 2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur l'Ile de la Réunion.

2Lors de la souscription, M. [R] a émis un chèque d'un montant de 7 488 euros à l'ordre de GIR Réunion et un chèque de 330 euros à l'ordre de la société Gesdom.

3Affirmant n'avoir pas reçu de la société Gesdom l'attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt escomptée, la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 ayant rendu inéligibles à la défiscalisation les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative au soleil, M. [R] a assigné, aux fins d'indemnisation, devant un tribunal de grande instance, la société Covea Risks, assureur au titre de la responsabilité civile de la société Gesdom.

4Les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs), venant aux droits de la société Covea Risks, sont intervenues à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les assureurs et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors :

« 3°/ que, subsidiairement, alors que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire totalement disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, sans caractériser le caractère délibéré du manquement de la société Gesdom à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

4°/ qu'en énonçant qu'il était certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure, à compter de la loi de finances du 29 décembre 2010, à l'inéligibilité à la défiscalisation des stations autonomes d'éclairage et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [R], s'il ne résultait pas aussi bien des termes de la loi que des travaux préparatoires, que l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété en ce sens que l'exclusion du champ d'application de la loi Girardin des investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes d'éclairage, de sorte que, lors de la souscription de M. [R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

5°/ que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances doit être appréciée in concreto de sorte qu'en retenant qu'il était certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure, à compter de la loi de finances du 29 décembre 2010, à l'inéligibilité à la défiscalisation des stations autonomes d'éclairage et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une appréciation in abstracto relative à l'interprétation supposée du texte litigieux par tous les professionnels du secteur, sans apprécier in concreto le comportement de la société Gesdom, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire totalement disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, alors qu'elle avait uniquement considéré que l'avantage fiscal du produit vendu par la société Gesdom n'était, à compter de l'adoption de la loi de finances du 29 décembre 2010, plus garanti, et que la société Gesdom aurait dû, à tout le moins, suspendre la commercialisation des produits concernés et interroger l'administration fiscale sur l'éligibilité des stations autonomes d'éclairage au dispositif Girardin, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dont il résulte que la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

6Il résulte de ce texte que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.

7L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, M. [R] est fondé à engager une action directe contre les assureurs et à invoquer la mise en oeuvre de la police d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909 souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (Cncif) pour le compte de la société Gesdom (police n° 112 788 909) et celle souscrite par la société Gesdom sous le n° 114 247 742, et relève qu'elles excluent « les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».

8La décision retient qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant « sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil », que la société Gesdom a alors proposé à des épargnants d'investir dans des stations autonomes d'éclairage (SAE) alimentées par des panneaux photovoltaïques.

9Elle relève que les SAE produisent de l'électricité au moyen de panneaux photovoltaïques par l'énergie radiative du soleil et qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient qu'en conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu.

10L'arrêt retient enfin qu'à tout le moins, la société Gesdom devait suspendre la commercialisation des produits concernés et interroger l'administration fiscale sur ce point, l'argument tiré du délai de réponse de celle-ci étant à l'évidence inopérant au regard des enjeux et des risques que la société Gesdom faisait encourir aux investisseurs en poursuivant sa commercialisation.

11En se déterminant ainsi, par des motifs de caractère général, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Gesdom avait délibérément manqué à ses obligations en proposant à M. [R] d'investir dans les SAE et sans caractériser la conscience qu'elle avait de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et les condamne à payer à M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 19-12.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AG4H26CJ