Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, relative au contrat d'assurance n° 112 788 909 souscrit pour le compte de la société Gesdom
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [R] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des assureurs alors « que l'assurance de responsabilité civile souscrite par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (la Cncif) pour le compte de ses membres et de la société Gesdom désigne, parmi les activités assurées, celle de conseil en investissements financiers mais également et notamment celle d'ingénierie financière, de sorte qu'en énonçant, pour écarter l'application de cette police, que cette police n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police souscrite par la Cncif et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
6Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société Gesdom pour son activité d'ingénierie financière, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que soutient Mme [R], cette police n'est pas mobilisable à son profit, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer que lorsque la société Gesdom intervient en qualité de conseil en investissements financiers, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, puisque cette société est intervenue en qualité de monteur de l'opération de défiscalisation.
8En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance litigieux prévoit que sont assurées, outre l'activité de conseil en investissements financiers, celle d'ingénierie financière, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.