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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-10.600

ECLI:FR:CCASS:2021:C200998

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige : 3. Selon le second de ces textes, la valeur du risque telle que mentionnée au premier pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accid

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-14.554), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie (la caisse) ayant pris en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation de son taux brut individuel 2014, un accident mortel survenu le 9 octobre 2009 et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 5 janvier 2010, la société [1] (l'employeur) a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel dont a été victime le salarié devait être pris en compte dans la valeur du risque servant de base au calcul du taux de cotisations de l'employeur pour l'exercice 2014, dans la mesure où son caractère professionnel avait été reconnu le 5 janvier 2010, soit pendant la période triennale de référence courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, quand ne sont pris en compte dans la détermination de la valeur du risque que les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime durant la période triennale de référence, ce dont il résultait que devait en être exclu l'accident mortel litigieux survenu le 9 octobre 2009, la Cour nationale a violé les articles D. 242-6-4, alinéa 2, et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige :

3Selon le second de ces textes, la valeur du risque telle que mentionnée au premier pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie.

4Pour débouter l'employeur de son recours, la Cour nationale retient essentiellement qu'une application littérale de l'article D. 242-6-6, 2°, qui aboutirait à prendre en compte les accidents du travail et maladies professionnelles mortels l'année de leur survenance pour la valeur du risque alors qu'ils sont classés dans l'une des catégories prévues l'année de la reconnaissance de leur caractère professionnel, serait source de complications pour les caisses, facteur d'insécurité pour les entreprises et générateur de contentieux.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'accident du travail survenu le 5 octobre 2009 n'avait pas entraîné le décès de la victime pendant la période triennale de référence prise en compte pour le calcul du taux individuel de l'année 2014, la Cour nationale a violé par fausse interprétation les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

8Il convient d'ordonner le retrait de l'accident mortel dont a été victime M. [C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014, et de dire que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie devra procéder à la rectification du taux de cotisations de l'année 2014.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables la saisine après cassation et le recours formé par la société [1] contre la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2014 au titre de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE le retrait de l'accident mortel dont a été victime M. [C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014 et dit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie devra procéder à la rectification subséquente du taux de cotisations de l'année 2014 ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-10.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200998 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K3TBFKFT