Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-11.740
ECLI:FR:CCASS:2021:C200997
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de dénaturation des attestations versées aux débats, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve débattus devant eux. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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