Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-10.541

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il serait incompatible avec la thèse soutenue devant la cour d'appel, la caisse ayant sollicité la confirmation du jugement déclarant la décision de prise en charge inopposable. 8. Néanmoins, le moyen, qui n'attaque que le chef de dispositif relatif à l'action récursoire et non à l'inopposabilité, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 9. Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions