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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-10.541

ECLI:FR:CCASS:2021:C200995

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il serait incompatible avec la thèse soutenue devant la cour d'appel, la caisse ayant sollicité la confirmation du jugement déclarant la décision de prise en charge inopposable. 8. Néanmoins, le moyen, qui n'attaque que le chef de dispositif relatif à l'action récursoire et non à l'inopposabilité, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 9. Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2019), par décision du 18 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par [Q] [A] (la victime), salarié de la société [2] devenue la société [1] (l'employeur).

2La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

3La caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le décès de la victime survenu le 2 juin 2016.

4Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, a repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer implicitement recevable la demande de l'employeur, de dire que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime prive la caisse de tout recours récursoire à l'encontre de l'employeur, alors « que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que la maladie n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de la maladie par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; que saisie, au cas d'espèce, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond devaient déclarer irrecevable la demande de l'employeur visant à ce que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 441-14, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7L'employeur conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il serait incompatible avec la thèse soutenue devant la cour d'appel, la caisse ayant sollicité la confirmation du jugement déclarant la décision de prise en charge inopposable.

8Néanmoins, le moyen, qui n'attaque que le chef de dispositif relatif à l'action récursoire et non à l'inopposabilité, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

9Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute.

10Il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

11Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, l'arrêt retient qu'en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n° 30 D, il y a lieu de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle. Il ajoute que l'inopposabilité à l'employeur découlant de cette irrégularité de fond prive la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés.

12En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie exclusivement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [A] et le FIVA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [A] prive la caisse de tout recours récursoire à l'encontre de la société [1], anciennement dénommée [2] et déboute la caisse de sa demande, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • MET HORS DE CAUSE les consorts [A] et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros, aux consorts [A] la somme de 3 000 euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-10.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200995 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W0HRWTTD