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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-16.100

ECLI:FR:CCASS:2021:C200981

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire à l'argumentation d'appel du demandeur au pourvoi qui s'est abstenu de conclure à l'irrecevabilité de l'appel, et a expressément demandé à la cour de statuer au fond et qu'au surplus le moyen est nouveau et mélangé de fait. 5. Le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime devant les juges du fond, est, dés lors, recevable. Bien fondé du moyen 6. Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié, le 20 mai 2016, à M. [V] (la victime), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, un refus de prise en charge, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, de la pathologie déclarée le 15 mai 2015.

2La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de confirmer la décision de refus de prise en charge de la caisse, alors « que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office ; qu'au cas d'espèce, par jugement en date du 25 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné un complément d'enquête et sursis à statuer ; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire à l'argumentation d'appel du demandeur au pourvoi qui s'est abstenu de conclure à l'irrecevabilité de l'appel, et a expressément demandé à la cour de statuer au fond et qu'au surplus le moyen est nouveau et mélangé de fait.

5Le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime devant les juges du fond, est, dés lors, recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

6Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

7Le jugement qui enjoint à une caisse primaire d'assurance maladie de procéder à une nouvelle enquête administrative et sursoit à statuer, peut être frappé d'appel, en ce qu'il tranche partie du principal.

8Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La victime fait le même grief, alors « que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'en rejetant au cas d'espèce la demande de prise en charge de l'affection, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire à l'argumentation d'appel du demandeur au pourvoi, qui a expressément conclu à la confirmation du jugement, et que le moyen est nouveau et mélangé de fait.

11Le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime devant les juges du fond, est, dès lors, recevable.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige.

12Selon le second de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

13Pour confirmer la décision de la caisse, la cour d'appel retient qu'elle dispose d'éléments suffisants pour dire que la maladie déclarée par la victime ne bénéficie pas de la législation sur les risques professionnels, sans qu'il soit nécessaire de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce qui n'est pas sollicité par la victime, ni d'ordonner un complément d'enquête, comme l'ont fait les premiers juges.

14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-16.100 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200981 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KT4CZ02S