Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-16.100

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire à l'argumentation d'appel du demandeur au pourvoi qui s'est abstenu de conclure à l'irrecevabilité de l'appel, et a expressément demandé à la cour de statuer au fond et qu'au surplus le moyen est nouveau et mélangé de fait. 5. Le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime devant les juges du fond, est, dés lors, recevable. Bien fondé du moyen 6. Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-24-223 décisions