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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-15.654

ECLI:FR:CCASS:2021:C200975

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux : 3. Il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. 4. Pour annuler le redressement opér

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de Loire-Atlantique, devenue l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a notifié à la société [1] (la société) un redressement portant notamment sur les réductions de cotisations sur les bas salaires. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief d'accueillir ce recours, alors « qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur, ce qui suppose que la législation soit demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société pouvait se prévaloir, à l'occasion d'un contrôle portant sur la période de 2007 à 2009, d'une observation formulée par l'URSSAF au titre de l'allègement Aubry II lors d'un précédent contrôle sur la période de 1999 à 2001 pour en tirer un accord tacite de l'URSSAF quant à la mise en oeuvre de la réduction Fillon au sein de la société ; qu'en retenant un accord tacite de l'URSSAF quand l'allègement Aubry II avait été remplacé par la réduction Fillon par la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003, laquelle prévoyait des conditions distinctes du précédent dispositif Aubry II pour ouvrir droit à une réduction de cotisations, de sorte que la législation n'était pas demeurée inchangée entre les deux contrôles, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux :

3Il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

4Pour annuler le redressement opéré du chef des réductions sur les bas salaires, dites "Fillon", après avoir relevé que la société versait à ses salariés une prime de fin d'année sous la forme d'un acompte en juin, le solde étant versé en décembre, et que ces sommes, régularisées sur les bulletins de salaires des mois de décembre, n'étaient pas pris en compte dans la rémunération servant à la détermination du coefficient de réduction du mois de juin, entraînant de ce fait une majoration de l'allégement, l'arrêt retient essentiellement que lors d'un précédent contrôle opéré en 2002 sur les allégements de cotisations dits "Aubry II", l'absence d'observations sur la même pratique valait accord tacite dès lors que les deux dispositifs législatifs prévoyaient que les gains et rémunérations à prendre en compte pour le calcul des réductions étaient ceux versés au cours du mois civil.

5En statuant ainsi, après avoir relevé que la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi "Fillon", applicable depuis le 1er juillet 2003, avait créé un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales se substituant notamment au dispositif d'allégement dit "Aubry II", de sorte que les circonstances de droit, au regard desquelles avaient été examinés les éléments ayant fait l'objet du précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui a annulé le redressement du chef des réductions "Fillon" et condamné l'URSSAF des Pays-de-la-Loire à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composé ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-15.654 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200975 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B93XGTZ8