Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la caisse de lui payer des droits à la retraite de réversion selon la répartition de 68 mois sur 229 mois et de réviser les droits à la retraite de réversion de Mme [N], première épouse de l'assuré, selon la répartition de 161 mois sur 229 mois, alors « qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions exigées pour bénéficier d'une pension de réversion ; que, pour débouter Mme [W] de sa demande tendant à voir obtenir une pension de réversion selon la répartition de 136 mois, soit la durée de son mariage, sur 229 mois, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de texte légal ou convention internationale proposant une clé de répartition entre les deux épouses partageant concomitamment une même période de mariage, chacune pouvait prétendre, au titre du principe d'égalité, au versement d'une pension de réversion sur la moitié de cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage.
5Après avoir retenu qu'en conséquence de l'arrêt du 4 avril 2013 lui reconnaissant le bénéfice du mariage putatif, Mme [W] a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que, cependant, le principe de l'unicité de la pension de réversion s'oppose à ce que celle-ci puisse être versée à deux conjoints survivants pour les mêmes périodes. Il ajoute que lorsque deux épouses se partagent, par l'effet de la loi, la même période de mariage, chacune d'elles a des droits au titre de la pension de réversion sans que l'une puisse être avantagée au détriment de l'autre, quelle que soit l'organisation de vie choisie par l'assuré de son vivant et que le principe d'égalité fait obstacle à ce que l'une d'elle bénéficie, seule, pour le calcul de la pension de réversion, de la totalité de la période commune.
6Ayant constaté que le précédent mariage de l'assuré, célébré le 6 février 1995, en Algérie, avec Mme [N], n'était pas dissout à la date du décès de celui-ci et qu'ainsi, entre le 14 octobre 2002, date du mariage de Mme [W] avec l'assuré, et le 21 décembre 2013, date du décès de l'assuré, les deux épouses de l'assuré s'étaient trouvées en concours pendant 136 mois, il retient qu'en l'absence de tout texte légal ou convention internationale proposant une clef de répartition entre les conjoints survivants au titre d'une même période de mariage, il y a lieu de procéder à un partage par moitié entre eux de la durée commune de mariage de sorte que pour le calcul de ses droits à la pension de réversion, Mme [W] est en droit de bénéficier d'une répartition de 68 mois sur 229 mois.
7En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l'assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.