Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-12.018
ECLI:FR:CCASS:2021:C200970
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. 8. Le jugement constate que le passeport de l'assuré révèle que celui-ci s'est rendu en Algérie du 1er au 23 septembre 2012, du 25 octobre au 6 novembre 2012, du 19 au 28 février 2013, du 14 septembre au 2 octobre 2013 et du 21 novembre au 1er décembre 2013, périodes durant lesquelles il a perçu des indemn
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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