Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-17.256

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. 6. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt constate que la caisse a informé le 1er septembre 2014 la société de la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• D. 461-2928 décisions