4La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle son salarié, alors « qu'en tout état de cause, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que la caisse doit donc laisser à l'employeur un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à l'envoi du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ; qu'au cas présent, la société Kiabi Europe faisait valoir que la CPAM ne lui avait pas laissé un délai suffisant pour consulter le dossier à compter de son courrier du 1er septembre 2014 l'informant de la saisine du CRRMP, dans la mesure où il résultait de l'avis de ce comité qu'il avait reçu le dossier dès le 4 septembre 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le délai laissé à l'employeur entre l'information de la saisine du CRRMP, le 1er septembre, et la transmission par la caisse du dossier au CRRMP, qui l'a reçu dès le 4 septembre, était suffisant pour permettre de consulter le dossier et formuler des observations destinées à être intégrées au dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »