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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-17.256

ECLI:FR:CCASS:2021:C200880

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. 6. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt constate que la caisse a informé le 1er septembre 2014 la société de la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 3 novembre 2009 par un salarié de la société Kiabi Europe (l'employeur).

2Contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle son salarié, alors « qu'en tout état de cause, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que la caisse doit donc laisser à l'employeur un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à l'envoi du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ; qu'au cas présent, la société Kiabi Europe faisait valoir que la CPAM ne lui avait pas laissé un délai suffisant pour consulter le dossier à compter de son courrier du 1er septembre 2014 l'informant de la saisine du CRRMP, dans la mesure où il résultait de l'avis de ce comité qu'il avait reçu le dossier dès le 4 septembre 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le délai laissé à l'employeur entre l'information de la saisine du CRRMP, le 1er septembre, et la transmission par la caisse du dossier au CRRMP, qui l'a reçu dès le 4 septembre, était suffisant pour permettre de consulter le dossier et formuler des observations destinées à être intégrées au dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional.

6Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt constate que la caisse a informé le 1er septembre 2014 la société de la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en raison de ce que la maladie déclarée par le salarié n'était pas mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles. Il retient notamment que cette information constituait, en elle-même et à elle seule, une invitation faite à la société d'adresser au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, via la caisse, toutes observations et pièces utiles, si elle l'estimait nécessaire.

7En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dossier avait été transmis le 4 septembre 2014, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait disposé d'un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate, en vertu des dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qu'une décision implicite de prise en charge de l'accident du travail de la victime est régulièrement née le 6 septembre 2014, confirmée par décision de la caisse du 5 mars 2015 , l'arrêt rendu le 6 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à payer à la société Kiabi Europe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-17.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200880 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VS6CD5V8