Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-17.054

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige : 5. Aux termes de l'alinéa 4 de ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. 6. Pour déclarer la prise en charge de la maladie déclarée par la victime inopposable à la société, l'arrêt ret

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions