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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-17.054

ECLI:FR:CCASS:2021:C200879

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige : 5. Aux termes de l'alinéa 4 de ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. 6. Pour déclarer la prise en charge de la maladie déclarée par la victime inopposable à la société, l'arrêt ret

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Sepur, a souscrit les 7 avril et 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une dépression réactionnelle, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 12 novembre 2009.

2La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie de la victime.

3Par un arrêt correctionnel confirmatif du 22 juin 2017, une cour d'appel a relaxé le dirigeant et deux responsables de la société, poursuivis du chef de harcèlement moral au préjudice de la victime et d'une autre salariée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par la victime, alors :

« 1°/ que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par la travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, pour dire que la dépression psychogène réactionnelle déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a retenu que ses trois supérieurs, contre lesquels elle avait porté plainte pour délit de harcèlement moral, avaient été définitivement relaxés des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile, et que sa maladie ne pouvait résulter que du harcèlement et du comportement des trois personnes mises hors de cause dans le cadre de la procédure pénale du chef de harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi lorsqu'il lui appartenait de rechercher si la maladie dont était atteinte Mme [Q] était essentiellement et directement liée à son travail habituel, et non si elle était liée à un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que ce n'est que lorsqu'une maladie non désignée au tableau n'est pas essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime qu'elle ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en l'espèce, pour dire que la dépression psychogène réactionnelle déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a retenu que ses trois supérieurs, contre lesquels elle avait porté plainte pour délit de harcèlement moral, avaient été définitivement relaxés des chefs de harcèlement moral et de toute faute civile ; qu'en se déterminant ainsi lorsque l'absence de harcèlement moral subi par la salariée était impropre à écarter tout lien direct et essentiel entre sa dépression et son travail habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;

3°) que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par la travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal correctionnel de Versailles, tout en considérant que la preuve des agissements de harcèlement moral n'était pas rapportée, avait reconnu que « les difficultés rencontrées » par Mme [Q] « résultaient essentiellement de la charge de travail qui existait au sein du service facturation, charge de travail reconnue par les dirigeants eux-mêmes », que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles avait repris en détail les éléments de la procédure mentionnant en particulier « une rotation assez rapide des effectifs, une difficulté particulière existant au sein du service facturation localisé à [Localité 1], compte tenu d'un retard important », que « plusieurs témoignages faisait état de ce que l'un des responsables M.[N][J] pouvait faire preuve d'autoritarisme et de maladresse », et qu'un témoin avait même déclaré qu'il pouvait être « odieux », que la directrice des ressources humaines avait confirmé « la pression exercée par M.[N][J] sur les salariés et le ton qu'il employait à leur égard » et qu'elle considérait que M. [X] avait « cherché à pousser Mme [Q] à la démission en l'orientant sur des postes en inadéquation avec ses compétences » ; qu'en jugeant pourtant que la dépression déclarée par Mme [Q] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le juge pénal avait reconnu l'existence de conditions de travail difficiles au sein du service facturation, compte tenu notamment de la surcharge de travail, ce qui caractérisait l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie de la salariée et son travail habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civile, et l'article 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige :

5Aux termes de l'alinéa 4 de ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

6Pour déclarer la prise en charge de la maladie déclarée par la victime inopposable à la société, l'arrêt retient qu'en l'absence de recours contre la décision pénale, la relaxe du dirigeant de la société et de deux responsables de l'entreprise est définitive et s'impose au juge civil dès lors que les faits incriminés étaient identiques à ceux débattus devant lui, tel étant le cas puisque la maladie professionnelle invoquée ne pourrait résulter que du harcèlement dont a fait état la victime. Il ajoute que toute faute civile a été écartée définitivement par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle, tandis que la maladie professionnelle invoquée par la victime ne pourrait résulter que du comportement des trois personnes mises hors de cause dans le cadre de la procédure pénale, du chef de harcèlement.

7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Sepur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sepur et la condamne à payer à caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-17.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200879 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BD99NW6F