Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-13.792

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est limité à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir et que l'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs produits par la victime d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident, susceptible de caractériser l'existence d'un tel préjudice, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans mécon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions