Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation de son préjudice d'agrément, alors :
« 1°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les plaintes de la victime relatives à l'impossibilité de participer comme auparavant aux tâches ménagères de la vie courante et activités de loisirs telles que jouer avec ses enfants ou faire de la natation, du vélo et du football avec eux ou ses amis découlent des attestations produites ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'agrément en résultant aux motifs que le déficit fonctionnel qui en est à l'origine est déjà indemnisé dans la rente allouée et dans les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
« 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'expert judiciaire a rapporté en page 7 de son rapport, dans la description des difficultés particulières éprouvées par la victime et des conditions de reprise de l'autonomie, que la victime reste capable de conduire sa voiture bien que sachant cela formellement contre indiqué ; que l'expert a ensuite clairement mentionné en page 10 de son rapport, en réponse au chef de mission relatif au préjudice d'agrément, que la victime aimerait s'acheter une voiture automatique ; qu'en refusant d'indemniser au titre du préjudice d'agrément les difficultés à conduire de la victime qui l'amènent à envisager l'acquisition d'un véhicule automatique aux motifs qu'il s'agit d'un poste de préjudice distinct qui n'a pas été visé par la mission d'expertise ni invoqué devant l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire ; que, ce faisant, elle a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
« 3°/ qu'en matière de procédure orale en cause d'appel, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions reprises oralement à l'audience ; qu'en la présente espèce, il résulte tant du dispositif que des motifs des dernières conclusions d'appel de la victime reprises oralement à l'audience que la somme de 40 000 euros qu'il réclamait englobait l'intégralité de son préjudice d'agrément et non pas le seul poste relatif à l'acquisition d'un véhicule automatique ; qu'en énonçant que la victime, qui invoque en outre des difficultés à conduire son véhicule et son souhait d'acquérir un nouveau véhicule avec une boîte automatique, ne produit aucune pièce permettant l'évaluation d'un tel dommage pour lequel il demande un montant de 40 000 euros, si bien que la demande de réparation sur ce poste de préjudice, ainsi que sur celle du préjudice d'agrément en général, doit être rejetée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est limité à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir et que l'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs produits par la victime d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident, susceptible de caractériser l'existence d'un tel préjudice, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée.
5Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.