Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-10.608

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 6. Pour infirmer le jugement et fixer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8 % en excluant toute incidence professionnelle, l'arrêt relève qu'à la date de la consolidation, la victime présentait à l'épaule gauche dominante une antépulsion à 125° (pour une normale de 180°), une abduction à 10

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 434-279 décisions