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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-10.608

ECLI:FR:CCASS:2021:C200858

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 6. Pour infirmer le jugement et fixer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8 % en excluant toute incidence professionnelle, l'arrêt relève qu'à la date de la consolidation, la victime présentait à l'épaule gauche dominante une antépulsion à 125° (pour une normale de 180°), une abduction à 10

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 octobre 2019), M. [P] (la victime), alors agent de prévention en foyer, a été reconnu atteint, le 27 novembre 2012, d'une affection de l'épaule gauche prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n°57 des maladies professionnelles) par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse).

2Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de la maladie professionnelle dont elle a été reconnue atteinte justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8% à la date de consolidation, alors :

« 2°/ qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'appréciation de l'incapacité de travail de M. [P], une quelconque incidence professionnelle au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M. [P] et la maladie professionnelle » quand les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, qui constituent une des composantes de l'incapacité permanente, ne limitent pas l'appréciation de l'incidence professionnelle à la seule perte de l'emploi, la Cour nationale a violé derechef le texte susvisé ;

3°/ que l'appréciation de l'incapacité s'effectue au jour de la consolidation, qu'en refusant de prendre en compte une incidence professionnelle de la pathologie de M. [P] au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M. [P] et la maladie professionnelle » quand il ressortait des écritures du travailleur et des pièces produites que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 28 octobre 2011 soit avant la déclaration de sa maladie professionnelle en date du 27 avril 2012, sans rechercher comme elle y était invitée si, à la date de la consolidation, fixée au 30 juin 2014, l'incapacité en résultant, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne mettait pas obstacle à sa réintégration dans l'emploi, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

5Selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

6Pour infirmer le jugement et fixer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8 % en excluant toute incidence professionnelle, l'arrêt relève qu'à la date de la consolidation, la victime présentait à l'épaule gauche dominante une antépulsion à 125° (pour une normale de 180°), une abduction à 100° (pour une normale de 170°), une rotation externe complète, une rotation interne atteignant D12 (pour une normale de 80°), que certains mouvements étaient donc limités et ce, de façon légère. Il ajoute que les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de la victime et la maladie professionnelle. Il retient qu'en conséquence, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis du médecin consultant dont il adopte les conclusions, les séquelles décrites justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 8% à la date du 30 juin 2014.

7En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure toute incidence professionnelle, sans rechercher si, comme elle y était invitée, l'incapacité dont la victime restait atteinte à la date de la consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne constituait pas un obstacle à sa réintégration dans l'emploi, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-10.608 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200858 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-130JG6P2