Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-25.529

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. Viole ce texte, la cour d'appel qui décide qu'un assureur est fondé à refuser sa garantie au titre de l'invalidité, au motif que lors de la demande de renouvellement à l'identique formulée par l'assuré d'un contrat précédent, garantissant ce risque ainsi que le décès, il lui avait été indiqué que son adhésion était acceptée pour le risque décès avec l'application d'une surprime. En effet, ni cette réponse ni la comparaison entre les termes de celle faite à la première demande d'adhésion et ceux de la réponse à la demande de renouvellement ne permettaient de considérer que l'assuré avait été précisément informé, lors du renouvellement du contrat, du refus de l'assureur de garantir le risque invalidité

Articles du code des assurances visés

• L. 112-213 décisions