Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2021, n° 21-60.102

6A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre ce jugement, M. [U] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

« Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui ne sont pas assorties de précisions quant à la définition du caractère sérieux du moyen de cassation, sont-elles conformes à l'obligation d'intelligibilité de la loi visée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Ces dispositions, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d'un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle, pour que leur pourvoi en cassation soit admis, et les justiciables aisés dont l'admission de leur pourvoi n'est conditionnée que par un (ou des) moyen qui n'est pas manifestement insusceptible d'entraîner la cassation, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi visé aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Ces dispositions, qui font obstacle à la pleine application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont-elles conformes au principe de priorité des traités internationaux visé à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pour les mêmes raisons que l'article 7, les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, qui ne sont pas assorties de précisions quant aux modalités du recours, et qui ne proposent pas un recours contradictoire, sont-elles conformes à l'obligation d'intelligibilité de la loi visé à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et au droit d'accès à un tribunal, visé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Vu l'article 61-1 de la Constitution, les articles 23-1, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et l'article 973 du code de procédure civile :

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

8Il résulte du premier de ces textes que l'application des règles relatives au renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel est subordonnée à l'existence d'une instance en cours.

9En application du dernier de ces textes, devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

10Or, aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat dans la matière considérée.

11M. [U] a formé un pourvoi sans la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et soutient que les questions qu'il pose permettraient d'aboutir à la rétractation de la décision du premier président de la Cour de cassation et de le faire bénéficier de la représentation par un avocat.

12Toutefois, aucun recours n'est ouvert contre la décision du premier président de la Cour de cassation, statuant sur recours de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

13Il en résulte que les questions posées sont insusceptibles d'avoir une incidence sur la recevabilité du pourvoi.

14Le pourvoi formé par M. [U] n'étant pas recevable à défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aucune instance n'est en cours devant la Cour de cassation.

15Dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables.