1A l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé, le 4 mai 2018, contre un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, M. [K] a, par mémoire distinct et motivé du même jour, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la deuxième chambre civile le 29 mars 2021, dans les termes suivants :
« Dès lors que le magistrat est dans une situation statutaire, telle que définie par le législateur organique dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et qu'en l'absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies de recours, et les conditions d'exercice de ces voies de recours, qui permettent justement au magistrat d'assurer en justice la garantie de ses droits statutaires, n'y-a-t-il pas dans cette carence du législateur organique, une incompétence négative avec les droits et libertés constitutionnelles garantis par la Constitution - spécialement l'article 64 de la Constitution (qui consacre l'indépendance de la justice), l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 (sur lequel le Conseil constitutionnel a fondé l'exigence du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle) et le droit au procès équitable (exigence générale d'ordre constitutionnel qui ne saurait bien évidemment se limiter aux applications jurisprudentielles de l'article 6-1 de la Convention européenne) - qui délivre le magistrat agissant en justice pour la défense de ses droits statutaires à agir sans représentation obligatoire ? »
2La même question a déjà été posée, dans la même affaire, selon un mémoire du 14 décembre 2017, par le même requérant, contestant les mêmes dispositions législatives et invoquant les mêmes griefs. Par arrêt du 15 février 2018 (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 18-60.031), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
3La présente question est, dès lors, irrecevable.